L. 423-8 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de M.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le conjoint d'un étranger titulaire de la carte de résident, qui a été autorisé

les dispositions des articles L. 423-16 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 423-16 du Code du travail ; Attendu que ce texte selon lequel les délégués du

un poste ne correspondant pas à sa qualification ; que par suite, la cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui en résultaient nécessairement, a violé l'article

L. 423-16 et L. 423-18 du Code du travail, défaut de motif et manque de base légale ; Mais attendu, en premier lieu, que la dénaturation des faits n'est pas un cas d'ouverture à cassation ; Attendu

d'asile ; - méconnaît son droit au regroupement familial alors qu'il remplit les conditions de délivrance d'une carte de résident en application de l'article L. 423-16 du même code.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 423-16 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que les délégués du personnel

L. 412-16 et L. 433-14 du Code du travail, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, telle que mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 122-12, le mandat tant du délégué

Il soutient que : - il n’est pas justifié que la décision attaquée ait été signée par une autorité habilitée ; - cette décision méconnaît les dispositions de l’article L. 423-16, ainsi que de l’article

L. 422-1 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure en l'absence d'instruction par les services de l'Etat en application de l'article R. 423-16 du code de l'urbanisme et

de résident, sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2°) à titre subsidiaire, de lui enjoindre de lui délivrer une

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'article L. 423-16 du Code du travail dans sa rédaction résultant de la loi n 93-1313 du 20 décembre 1993, prévoit que l'élection des délégués

L. 421-1, L. 423-16 et L. 425-1 et du code du travail ; 2°/ subsidiairement, que lorsque le mandat des représentants du personnel cesse à raison du transfert de l'entité dans laquelle ils travaillent

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n°s K 97-44.396 et M 97-44.397 ; Sur le second moyen commun aux pourvois : Vu les articles

L'article R. 422-1 de ce code prévoit que : " Lorsque la décision est prise au nom de l'Etat, elle émane du maire, sauf dans les cas mentionnés à l'article R. 422-2 où elle émane du préfet. ".

L. 423-18 qui font obligation au chef d'entreprise d'organiser des élections dans les quinze jours qui précèdent l'expiration du mandat ; que tel était le cas en l'espèce ; Mais attendu que l'article

prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12,L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L.426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les