En vertu de l'article L 422-7 du code des assurances : Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande d'aide au recouvrement formulée en application de l'article 706-15-1 du code de

Aux termes de l'article L. 422-9 du même code : " L'agent public utilise, à son initiative et sous réserve de l'accord de son administration, les heures qu'il a acquises sur son compte personnel de formation

l'action de l'association communale de chasse par apport des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse ; qu'aux termes de l'article L. 422-9 du même code : A la demande de l'association communale

Elle vise notamment les dispositions de l'article L.422-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise qu'en application de ces dispositions le titre de séjour sollicité

Elle a ensuite bénéficié d'une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " sur le fondement de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, valable

L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3, paragraphe

R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté d'opposition à la déclaration préalable est entaché d'un défaut de motivation ; - l'arrêté méconnait l'article L. 422-9 du code de l'urbanisme ; -

L. 422-10 se voit délivrer la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire " prévue aux articles L. 421-1 ou L. 421-3 (…), sans que lui soit opposable la situation

L’article L. 422-9 du même code dispose que : « L'agent public utilise, à son initiative et sous réserve de l'accord de son administration, les heures qu'il a acquises sur son compte personnel de formation

L’article L. 422-9 du même code dispose que : « L'agent public utilise, à son initiative et sous réserve de l'accord de son administration, les heures qu'il a acquises sur son compte personnel de formation

L. 422-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les dispositions de l’article L. 422-9 de ce code prévoyant que la carte de séjour temporaire portant la mention « recherche

Aux termes de l'article L. 422-9 du même code : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 433-1 la carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise "

Elle a bénéficié d'une autorisation provisoire de séjour, valable douze mois, délivrée sur le fondement de l'article L. 422-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 422-10 se voit délivrer la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire " prévue aux articles L. 421-1 ou L. 421-3 (), sans que lui soit opposable la situation

création d'entreprise " autorise l'étranger à exercer une activité professionnelle salariée jusqu'à la conclusion de son contrat ou l'immatriculation de son entreprise " et aux termes de l'article L. 422

L. 422-10 se voit délivrer la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire " prévue aux articles L. 421-1 ou L. 421-3 (…), sans que lui soit opposable la situation

907 du code de procédure civile, L. 211-7-1, L. 421-3, R. 211-13, R. 421-15 et L. 422-9 du code des assurances, 1344-1 du code civil, de confirmer le jugement en toutes ses dispositions et, y ajouter,

L'article L. 422-9 de ce code dispose que " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 433-1 la carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " n'est