R. 423-24 du même code : " Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois : () c) Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ;/ 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de

Conformément aux dispositions de l'article 1124 du code de procédure civile, le juge prononce le divorce sans autre motif que l'acceptation des époux.

former Article 32 of the Convention and to the final judgments transmitted by the Court to the Committee in these cases and the violations established of Article 6, paragraph 1, of the Convention on account

Ces biens ont été acquis par actes notariés des 6 décembre 2018, pour les lots 423, 425 et 458, le 28 mai 2019, pour les lots 424 et 457, et 2 août 2019, pour les lots 422, 455, 506 et 529.

MOTIFS En vertu de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction.

[TO] [PL], domicilié [Adresse 610], 422°/ à Mme [XB] [GJ], domiciliée [Adresse 25], 423°/ à Mme [ZO] [VK], domiciliée [Adresse 547], 424°/ à Mme [GKN] [FH], domiciliée [Adresse 40], 425°/ à

Article 2 : Les délibérations N° 91-50 et 91-51,en date du 22 novembre 1991, du conseil d'administration de l'agence financière de bassin Rhin-Meuse sont annulées en ce que respectivement elles instituent

L. 421-20, L. 422-10 et L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoient l'attribution de plein droit d'un titre de séjour ; - elle méconnaît l'article 8 de

°/ Mme [BK] [WZB], domiciliée [Adresse 412] (Royaume-Uni), 421°/ Mme [IL] [NRG], domiciliée [Adresse 276] (Royaume-Uni), 422°/ Mme [GP] [PZC], domiciliée [Adresse 197] (Royaume-Uni), 423°/ Mme

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

6-3 a) et b) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 51, 427, 388 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré David

abus de confiance, l'a condamnée à un an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Louis-Marie X..., pris de la violation de l'article 191 du Code de procédure pénale ; " en

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué ne vise pas le plan de prévention des risques miniers en violation de l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article

; - les gestionnaires de réseaux ne doivent pas être obligatoirement consultés au sens des articles R. 423-51 à R. 423-56-1 du code de l'urbanisme ; les gestionnaires de réseaux d'électricité, d'eau