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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
61372652cd58014677424a6a
2 avril 2003
2 avril 2003
L. 420-1, points 2 et 4, du Code de commerce, L 450-4 de ce même Code, 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 493 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2514083_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2506910_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12,
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2501235_20250228
28 février 2025
28 février 2025
L. 423-1 et L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et l'article 8 de la convention européenne
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2510449_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54
Source officiellecr
613725ddcd5801467742116e
4 septembre 2002
4 septembre 2002
d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et à des pénalités douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2309167_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
-14 du même code : " () 12° La carte de résident prévue à l'article L. 423-6, L. 423-11, L. 423-12, L. 423-16, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2505818_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54,
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2500236_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60,
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509942_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
, pour l’étranger mentionné aux articles L. 421-22, L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 421-30 à L. 421-33, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-24 ou L. 426-1 ; 3° Au
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2600636_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2504921_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2500495_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte
Source officielle1ère Chambre
DTA_2012149_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, ou, dans les cas prévus à l'article R. 423-48, par échange électronique ".
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2513476_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2513449_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54
Source officielleciv2
61372501cd5801467741a318
4 juillet 2007
4 juillet 2007
X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 421-1 du code des assurances
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2512323_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-
Source officiellecr
édure suiviec/Alain K
6137261ccd5801467742302f
16 juin 2004
16 juin 2004
6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, article 1er du Protocole additionnel à ladite Convention, L. 420-1, L. 420-2, L. 420-4 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale
Source officielleciv2
60794df19ba5988459c48c2d
1 février 2006
1 février 2006
X..., journaliste, à titre de droits d'auteur, la somme de 420 000 francs outre intérêts au taux légal à compter du 21 juin 1990, ainsi qu'une certaine somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de
Source officiellePage 3 sur 481