R. 421-5 du code des assurances ; " 5°) alors qu'il résulte de l'article R. 421-5 du code des assurances que lorsque l'assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension ou la suspension

Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Y... et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 421-5 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 421-5 du Code des assurances et 591 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué

méconnaît les dispositions des articles L. 421-5 et L. 421-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'urbanisme, notamment son article L. 421-5 ; - la loi

2°) alors qu'en toute hypothèse, les formalités de l'article R. 421-5 du code des assurances, prévoyant l'information du fonds de garantie par l'assureur de responsabilité civile automobile opposant une

R. 421-5 du code des assurances et, partant, ne prive pas ledit assureur du droit de procéder postérieurement à la double déclaration prévue par ce texte, lui permettant de se prévaloir utilement de la

, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; (); / 4° Dans le cas prévu à

Elle soutient que : - elle est entrée en France munie d'un visa ; - elle remplit les conditions posées par l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il soutient que : - l’arrêté est entaché d’un défaut de motivation ; - il est entaché d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ; - il méconnaît les articles L. 421-5 et L. 422-12 du code de l’entrée

» ; Attendu que l'article 421-2-5 du code pénal est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclaré conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel

lorsqu'ils ont reçu, le 16 avril 1981 la décision de refus opposée par le préfet ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 421-5 du code de l'urbanisme : "Lorsque, compte tenu de la destination

R. 421-5 n'interdit pas le recours à un mandataire pour procéder à une dénonciation de garantie, la cour d'appel a violé l'article R. 421-5 du code des assurances. » Réponse de la Cour 11.

R. 421-5 du code des assurances ; que la compagnie Axa estimait que la compagnie Générali était dépourvue de qualité à agir pour se prévaloir de cet article qui avait été édicté, selon elle, dans le seul

421-1 du Code pénal ; que la Cour d'appel, en déclarant M., [P] coupable d'apologie d'actes de terrorisme quand les propos reprochés n'ont pas trait à un acte de terrorisme, a méconnu les articles 421

L. 421-5 et L. 421-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est

aux abords des monuments historiques, sont dispensées de formalités et que l'article R. 421-7 du code de l'urbanisme qui fonde la décision ne s'applique pas au d) de l'article R. 421-5 du même code.