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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2201786_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

R. 421-24 du A, en l'absence d'information de la commission consultative paritaire départementale ; - elle a été prise en méconnaissance du principe général de respect des droits de la défense, de l'article

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2303200_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

des dispositions combinées des articles L. 621-32 et L. 632-2 du code du patrimoine et de l'article R. 421-24 du code de l'urbanisme, dès lors qu'elles n'ont pas été précédées d'une déclaration préalable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2500835_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

en méconnaissance des dispositions de l'article R. 421-24 du code de l'action sociale et des familles ; - la décision contestée est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2202286_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Aux termes de l'article R. 421-24 du même code : " Le président du conseil départemental informe sans délai la commission consultative paritaire départementale de toute décision de suspension d'agrément

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2601698_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

L. 421-24 du code de l’action sociale et des familles, la décision litigieuse est entachée d’un vice de procédure ; - elle procède d’une erreur d’appréciation de sa situation et méconnaît les dispositions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2303170_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

de l'auteur de l'acte, d'une insuffisance de motivation en fait, d'un défaut de transmission immédiate à la commission consultative paritaire départementale, en méconnaissance des dispositions de l'article

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303127_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Il résulte des dispositions des articles L. 421-6 et L. 423-8 du code de l’action sociale et des familles que le législateur a entendu déterminer entièrement les règles de procédure auxquelles sont soumises

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401388_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 421-24 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2204058_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

L. 421-6 du code de l'aide sociale et des familles ; - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière en méconnaissance des dispositions de l'article R. 421-4 du même code qui impose de transmettre

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2301567_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Aux termes de l'article R. 421-24 du code de l'action sociale et des familles : " Le président du conseil départemental informe sans délai la commission consultative paritaire départementale de toute décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2303357_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

R. 421-24 du code de l'action sociale et des familles ; -la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et présente un caractère disproportionné, l'hématome au visage de l'enfant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2401848_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

par le président du conseil départemental de la Corrèze sans que celui-ci n'ait préalablement saisi pour avis la commission consultative paritaire départementale en application des dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2531634_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

caractériser l’urgence ; - il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : L’acte est inexistant ; la décision méconnait les dispositions des articles

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2301771_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

la CCPD a été saisie tardivement après la décision de suspension, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 421-24 du code de l'action sociale et des familles ; * son dossier administratif lui

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302081_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 421-24 du code de l’action sociale et des familles : « Le président du conseil départemental informe sans délai la commission consultative paritaire départementale

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302199_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 421-24 du code de l’action sociale et des familles : « Le président du conseil départemental informe sans délai la commission consultative paritaire départementale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2602510_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

Selon l’article R. 421-24 dudit code, « Le président du conseil départemental informe sans délai la commission consultative paritaire départementale de toute décision de suspension d'agrément prise en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2515474_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 421-24 de ce code : « Le président du conseil départemental informe sans délai la commission consultative paritaire départementale de toute décision de suspension d'agrément

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2300180_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

En quatrième lieu, aux termes l’article R. 421-24 du même code : « Le président du conseil départemental informe sans délai la commission consultative paritaire départementale de toute décision de suspension

Source officielle
CC

cr

613725c7cd58014677420745

Cassation

10 mars 1999

10 mars 1999

425, 4 , de la loi du 24 juillet 1966" ; que le plaignant demandait au tribunal correctionnel de constater que "les délits prévus aux articles 425, 426 et 427 de la loi du 24 juillet 1966 étaient établis

Source officielle

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