L. 126-1 et L. 422-1 du code des assurances, ensemble l'article 421-1 du code pénal. » Réponse de la Cour 6.

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 421-1 du code pénal et assassinats et tentatives d'assassinats sur personne dépositaire de l'autorité publique en relation avec une entreprise terroriste.

de l'article 421-1 du code pénal et assassinats et tentatives d'assassinats sur personne dépositaire de l'autorité publique en relation avec une entreprise terroriste.

En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

Aux termes des dispositions de l'article 421-1 du Code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

sa nullité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-2-1 du Code pénal, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

Sur la décision de retrait d’un point consécutivement à l’infraction commise le 15 février 2022 : Aux termes de l’article 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie

L. 126-1 et L. 422-1 du code des assurances, ensemble l'article 421-1 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 126-1 du code des assurances : 20.

L. 126-1 et L. 422-1 du code des assurances, ensemble l'article 421-1 du code pénal. » Réponse de la Cour 6.

421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration.

421-1 et suivants du Code pénal, 422-2 du même Code, 322-6, 322-7, 322-8 dudit Code et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, renversement de la charge de la preuve

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 421-1, 421-2, 421-2-1 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la violation des articles 121-6, 121-7, 221-1, 221-3, 421-1 du Code pénal, de l'article 4 du septième protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, du principe non bis in