700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, ensemble l'article 21 du protocole judiciaire

Vu les autres pièces du dossier ; Vu - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

[G] demande à la cour, au fondement des articles 1347, 1372 à 1375 du code civil, de l'article 8 du décret du 12 juillet 2005 et l'article 416 du code de procédure civile, de : - le recevoir en son

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° N° RG 24/05654 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WXEQ (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022

416 du code de procédure civile et 1984 du code civil ; 3°/ que tout jugement doit être motivé ; que la contradiction ou l'inintelligibilité des motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant

des associations recevables, que Maître ..., avocat, justifie d'un mandat lui donnant le pouvoir de les représenter, la cour d'appel a violé l'article 416 du code de procédure civile ; 5°/ que selon

Elle fait valoir principalement : - que son état civil et son adresse ont été communiqués, - que l'avocat bénéficie d'une présomption de mandat en application des dispositions de l'article 416 du Code

1er du décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 ; 2°/ ALORS QU'il résulte de l'article 416 du code de procédure civile que quiconque entend représenter ou assister en justice une partie doit justifier qu'il

416 et 931 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 416 du code de procédure civile : 6.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, 21 du Protocole

450 du code de procédure civile

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117 et 416 du Code de procédure civile, ensemble l'article R. 1453-2 du Code du travail.