autres prévenus (dont Bouchaïb X...) seront confirmées " (arrêt. p. 38) ; 1) " alors qu'il résulte de l'article 414 du Code des douanes que, pour fixer le montant de l'amende douanière, le juge doit

414 DU CODE DES DOUANES ET QUE CE TEXTE NE POUVAIT DONC TROUVER APPLICATION EN L'ESPECE ; ATTENDU QUE POUR APPLIQUER AU PREVENU LES CONFISCATIONS ET AMENDES EDICTEES PAR L'ARTICLE 414 DU CODE DES

indiquer en quoi ces éléments auraient été révélateurs d'une insanité d'esprit de l'auteur du testament au moment de sa rédaction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

412-2 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt énonce exactement qu'il se déduit de la combinaison des articles 414-2, 3°, et 466 du code civil que, dès lors qu'une action a été introduite aux fins d'ouverture

Code de procédure pénale ; Vu lesdits textes ; Attendu, d'une part, qu'aux termes des anciens articles 414 et 416 du Code des douanes applicables dans leur teneur au jour de l'arrêt attaqué, les faits

Le tribunal a écarté la demande en tant que fondée sur l'article 414-3 du code civil en l'absence de preuve d'une faute de M. X....

. ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 414 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 414, 751 et 752 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'une partie déclare avoir plusieurs avocats, l'élection

Serge Y... ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article 414-1 du code civil, c'est à Monsieur Olivier X..., qui invoque le trouble mental au moment de la conclusion du bail rural, qu'il incombe d'en

R. 5132-74, R. 5132-77, R. 5132-78 du code de la santé publique, 215, 215 bis, 369, 392, 414, 419, 435, 436, 438, 432 bis, 215, 215 bis, 38, § 4, du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale

215, 412, 414, 417, 419, 432-bis, 437 et 438 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a débouté l'administration des douanes de ses demandes au

territoire national, lui a infligé 3 pénalités douanières et a prononcé 4 confiscations de cette nature ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles

[T] coupables d'exportation sans déclaration en douane applicable à une marchandise dangereuse pour la santé publique et d'exportation interdite de déchets, alors : « 1°/ que l'article 414, dernier

au moment de l'acte ; que l'article 414-2 du code civil précise que de son vivant, l'action en nullité n'appartient qu'à l'intéressé et qu'après sa mort, les actes faits par lui, autres que la donation

et scientifiques ; que ce principe général dégagé par la jurisprudence de la Cour européenne de Justice est directement applicable dans les Etats membres ; que l'amende proportionnelle prévue par l'article

. : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 399, 414, alinéa 1er, 417-1, 418 et 419-1 du Code des douanes, 593 du

Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche Vu les articles 414-2 du code des douanes et 593 du code de procédure pénale : 16.

AUX MOTIFS PROPRES QU' « aux termes de l'article 414-1 du code civil : "Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.