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189 917 résultats pour « article 412-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_23PA05408_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

413-4 et suivants du code de l'environnement de la Province Sud ; 4°) de mettre à la charge de la Province Sud la somme de 700 000 XPF au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle

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TJ

PCP JCP fond

68ed44580da7cb996dc945e3

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Aux termes de l’article 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6628a181b2cb67000826a6db

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, condamner le défendeur au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens

Source officielle
TJ

JCP

66561d9df76bcc1332cf2b86

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

[O] [K], demeurant [Adresse 1] représenté par Me DENYS-CARBON, avocat au barreau de LILLE Mme [M] [K], demeurant [Adresse 1] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2502993_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Selon l’article 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2109521_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". 5. Il est constant que le mariage de Mme G avec M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

60353ed020d6786881953503

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

Dans le dernier état de leurs écritures récapitulatives, déposées par voie électronique le 25 juin 2015, ils demandent à la cour de : Vu les dispositions de l'article 412-1 du Code rural, Infirmer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2307034_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

412-1 du code de procédure civile d'exécution, au droit à un procès équitable et au respect du contradictoire.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300723

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

En conséquence et en application tant de l'article 412-1 du code rural, qui dispose "le propriétaire bailleur d'un fonds de terre ou d'un bien rural qui décide ou est contraint de l'aliéner à titre onéreux

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2009:0310DEC000078106

Admin. suprême

10 mars 2009

10 mars 2009

On 16 February 2001 the court ordered a third expert opinion pursuant to Article 412(1) of the Code of Civil Procedure (see “Relevant domestic law” below).

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029709138

Admin. suprême

5 novembre 2014

5 novembre 2014

redressement prévue à l'article 421-1-2 du même code, la commission des impôts émet un avis qui ne lie pas l'administration ; que cet article précise, toutefois, que : " dans le cas où le service des

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029709144

Admin. suprême

5 novembre 2014

5 novembre 2014

Considérant que l'article 115-1-1 du code des impôts de la Polynésie française, en vigueur à l'époque des impositions en litige, prévoyait l'octroi d'un crédit d'impôt, imputable sur l'impôt sur les sociétés

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029709141

Admin. suprême

5 novembre 2014

5 novembre 2014

à la charge de la Polynésie française la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029709142

Admin. suprême

5 novembre 2014

5 novembre 2014

à la charge de la Polynésie française la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029709139

Admin. suprême

5 novembre 2014

5 novembre 2014

la délibération n° 2002-159 APF du 5 décembre 2002 dont elles sont issues, que la procédure de vérification qu'elles visent s'entend de la seule procédure de vérification de comptabilité prévue à l'article

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

669aaeb930bd4f0c3f6b314f

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

loyers et charges, -voir ordonner l’expulsion de Madame [V] [K] ainsi que tous occupants de son chef avec le concours de la force publique si besoin est, - voir supprimer le délai de deux mois prévu à l’article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00446

Cassation

23 avril 2024

23 avril 2024

[G] [F] a formé une réclamation contre l'ordonnance pénale le condamnant à une amende forfaitaire majorée de 135 euros pour contravention de la quatrième classe prévue à l'article R. 412-1 du code de la

Source officielle
TJ

TPX POI JCP FOND

69fce594cdc6046d47f7c990

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur la suppression du délai de deux mois pour quitter les lieux et de la trêve hivernale En application de l’article 412-1 du code des procédures civile d’exécution, si l'expulsion porte sur un lieu habité

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

651d034ffe8d588318c1b050

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

volontaire, ordonne l'expulsion de Mme [O], ainsi que celle de tous occupants de son chef, des lieux sis, avec le cas échéant, le concours de la force publique, Rappelle que, par application de l'article

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

67eed713b848dd6814c5f7ea

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur la demande de suppression du délai de deux mois de l’article L.412-1 du CPCE La société CDC HABITAT SOCIAL sollicite la suppression du délai de deux mois prévu par l’article L.412-1 du Code des procédures

Source officielle