L'article 169 de la Constitution turque dispose   : «   L'Etat adopte les lois et les mesures nécessaires en vue de préserver les forêts et d'agrandir les zones forestières.

    SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 29.

étant le chemin rural n° 41, tandis que le plan cadastral de 1993 de G..., rénové en 1953, désignait le même tronçon mitoyen comme étant pour cette commune le chemin rural n° 22 ; que cette évolution

    Partant, il y a eu violation de l’article 1 du Protocole n o 1. II.     SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 19.

Elles ont invoqué le Code forestier qui prévoyait des indemnisations pour les personnes placées dans une situation similaire à la leur (l’article 97 § 1 b de la loi n o 46/2008) et elles ont présenté des

X... en espaces boisés classés au titre de l'article L.130-1 du code de l'urbanisme, ni de les soumettre à l'autorisation de défrichement prévue par l'article L.311-1 du code forestier ; qu'elle se borne

, Scierie et exploitation forestière Blanc, Sussi et fils, Forestière du Rialsesse rivière frères, Entreprise Siniscalchi, Coopérative agricole Provence forêt, Bois et sciages de Sougy, Tmb, Forestière

Fürstenberg de Montauté aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du groupement forestier Fürstenberg de Montauté ; le condamne à payer la somme de 3 000 euros aux

Aux termes de l'article L. 153-41 du même code : " Le projet de modification est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par

fut classée comme forêt.

du domaine forestier au profit du Trésor public conformément à l'article 2 § B de la loi n o 6831 sur les forêts. 13.

There has accordingly been a violation of Article   6 §   1 of the Convention. III.     APPLICATION OF ARTICLE 41 OF THE CONVENTION 43.

Il considère en effet qu’ils auraient dû, en se fondant sur les dispositions de l’article 25 de la Constitution, de l’article 13 du code de procédure administrative et de l’article 1007 du code civil turc

de sursis à exécution de la décision attaquée dès lors que cette absence est constatée selon la procédure d'urgence" ; Considérant qu'aux termes de l'article R.312-1 du code forestier : "Les défrichements

Il ajouta qu’en vertu de l’article 2 § B de la loi n o   6831 sur les forêts, le terrain en question avait été exclu de la zone forestière au profit du Trésor public au motif qu’il avait perdu sa

    Les conditions générales de la prescription acquisitive sont définies par l’article 713, alinéa 1 er , du code civil de 2002, qui reprend l’article 639, alinéa 1 er , de l’ancien code  

    The Forests Act defines forest land and its protection, determines the ownership of forest land and the use of forests, and governs professional management of forests, support for a sustainable

En second lieu, aux termes de l’article L. 151-13 du code de l'urbanisme : « Le règlement peut, à titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs de taille

X... à payer à la société civile GROUPEMENT FORESTIER DE SAINT-AMAND la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné la COMMUNE DE BAILLEVAL aux entiers