As regards pecuniary damage, the Court considered that the question of the application of Article 41 of the Convention in that particular respect was not ready for decision, reserved it and invited the

    En s’appuyant sur l’article 41 de la Convention, la requérante réclamait une satisfaction équitable de 119   355 euros (EUR) pour le dommage matériel subi. 4.

    La question de l’application de l’article 41 de la Convention ne se trouvant pas en état, la Cour l’a réservée et a invité le Gouvernement et le requérant à lui soumettre par écrit, dans

lorsque la détention licite de celles-ci par le demandeur, lequel est bénéficiaire de plusieurs autorisations de détention délivrées par les autorités préfectorales, est exclusive d'un danger au sens de l'article

    The applicants in the second application sought just satisfaction under Article 41 of the Convention in respect of both pecuniary and non-pecuniary damage.

EN DROIT SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE   41 DE LA CONVENTION 7.

    Under Article 41 of the Convention the applicants sought just satisfaction for pecuniary and non-pecuniary damage in the amount of 11,501,435   euros (EUR).

Belgique (satifaction équitable) - 30812/07 Arrêt 25.6.2013 [Section II] Article 41 Satisfaction équitable Un Etat contractant tiers à la procédure ne doit pas demander au requérant le remboursement des

    Under Article 41 of the Convention the applicant claimed reimbursement of the success fees paid following the two appeals to the House of Lords, the money paid by it in settlement of the

    Under Article 41 of the Convention the applicant sought just satisfaction of EUR 7,667.50 in respect of pecuniary damage, EUR 5,000 in respect of non-pecuniary damage, and EUR 593 for the

EN DROIT SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE   41 DE LA CONVENTION 10.

    Under Article 41 of the Convention, the applicants sought compensation for both pecuniary and non-pecuniary damage.

qu’il a versé au requérant en application des articles 706-3 et suivants du code français de procédure pénale, à hauteur du montant accordé au titre de l’article 41.

    En s’appuyant sur l’article 41 de la Convention, la société requérante réclamait une satisfaction équitable au titre des préjudices matériel et moral, ainsi que le remboursement des frais

Turquie (satisfaction équitable) - 46815/09 Arrêt 1.12.2016 [Section II] Article 41 Satisfaction équitable Dommage matériel subi par le requérant, actionnaire, du fait de la reprise illégale d’une banque

Dommage matériel - demande rejetée (Article 41 - Dommage matériel);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral)

Le 17 octobre 2017, le conseil du demandeur a formé une requête en restitution sur le fondement de l'article 41-4 du code de procédure pénale auprès du procureur de la République qui l'a rejetée par décision

16 de la loi du 6 janvier 1978, sous peine des sanctions délictuelles prévues par l'article 41, repris en ce qui concerne l'incrimination par l'article 226-16 nouveau du Code pénal, a subordonné la mise

6 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, de l'article 41 du décret n° 2205-1742 du 30 décembre 2005, ensemble les articles 2 et 3 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 ; 2°/ que le principe