CEDHCASELAW;CLIN;FRA;FRERejet
CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 25 juin 2013
- ECLI
- ECLI:CEDH:002-7592
- Date
- 25 juin 2013
- Publication
- 25 juin 2013
droits fondamentauxCEDH
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDommage matériel - demande rejetée (Article 41 - Dommage matériel;Satisfaction équitable);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable)
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 164 Juin 2013 Trévalec c. Belgique (satifaction équitable) - 30812/07 Arrêt 25.6.2013 [Section II] Article 41 Satisfaction équitable Un Etat contractant tiers à la procédure ne doit pas demander au requérant le remboursement des sommes au titre du préjudice moral que la Cour lui a accordées même si celui-ci a obtenu une indemnité de l’Etat en question   En fait – Par un arrêt sur le fond du 14   juin 2011 (voir la Note d’information   142 ), la Cour a conclu à la violation du volet matériel de l’article   2 au motif que la Belgique avait manqué à son obligation positive de protéger le droit à la vie du requérant, un ressortissant français victime de graves blessures, et a réservé la question de la satisfaction équitable. Ce dernier a obtenu du fonds français de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (CIVI) une indemnité importante couvrant à la fois le dommage matériel et le préjudice moral dont la Belgique avait été reconnue responsable dans l’arrêt au principal. En droit – Article 41   : La Cour juge raisonnable le dommage matériel accordé par la CIVI. Concernant le préjudice moral et dans les circonstances de la cause, la Cour juge approprié d’accorder en sus 50   000 EUR   à l’intéressé à ce titre. Relevant que le fonds de garantie pourrait demander au requérant le remboursement du montant qu’il lui a versé à hauteur de ce que la Cour lui a alloué pour dommage, cette dernière juge équitable de préciser que cette somme ne devra pas lui être réclamée.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudenceCitations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;CLIN;FRA;FRE
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 25 juin 2013
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:002-7592
Données disponibles
- Texte intégral