Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article 409 du nouveau code de procédure civile Attendu que l'acquiescement emportant soumission aux chefs du jugement, on ne peut acquiescer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 409 de

société anonyme Roc international de son intervention volontaire en ce qu'il déclare s'associer aux prétentions du mémoire ampliatif ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles

Sur le moyen unique : Vu les articles 409 et 410 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'acquiescement au jugement emporte soumission aux chefs de celui-ci ; Attendu, selon l'arrêt

admis que dans les limites du recours principal, l'acquiescement subsistant pour les autres chefs du jugement non frappés de ce recours, la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, aurait violé l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 409, alinéa 1er, du code de procédure civile ;

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la fin de non-recevoir opposée par le directeur général des Impôts : Vu l'article 409 du nouveau Code de procédure civile

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la fin de non-recevoir opposée par le directeur général des Impôts : Vu l'article 409 du nouveau Code de procédure civile

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la fin de non-recevoir opposée par le directeur général des Impôts : Vu l'article 409 du nouveau Code de procédure civile

avril 2000, qui, pour insoumission en temps de paix, l'a condamné à six mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

1997, qui, pour vol, falsification de chèques et usage, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Vigneau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu les articles 409, 410 du code de procédure civile ; Attendu que, par application

l'exécution d'un chef du jugement impliquerait l'acquiescement et donc la soumission à tous les autres chefs de ce jugement, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

X... à l'ordonnance, alors que, d'une part, la cour d'appel aurait violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile en relevant d'office l'acquiescement sans avoir provoqué les explications des parties

recours sans en excepter celles antérieurement engagées ; alors qu'enfin l'acquiescement, exprès ou implicite, est irrévocable ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé les articles

acquiescement au jugement dans la mesure où elle était intervenue postérieurement à la déclaration d'appel du 20 mai 2009 et aux conclusions d'incompétence du 7 septembre 2009, la Cour d'appel a violé les articles

décembre 1996, Mme Marie-Catherine X..., veuve Y..., indivisaire, a fait savoir à l'administration fiscale qu'elle acceptait le jugement rendu le 12 novembre 1996 ; que, dès lors, en application de l'article

Baltazar X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1997, où

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 409 et 410 du nouveau Code

700 du code de procédure civile Il fait valoir : que Madame [U] [N] ayant acquiescé au jugement, elle ne peut en demander la rétractation dans le cadre d'une instance en révision, l'article