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66 398 résultats pour « article 407 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cabinet D

6284907f498a54057d102ef3

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L'équité ne commande pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française. La partie qui succombe est condamnée aux dépens.

Source officielle

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CA

Section C

6a210bd7cdc6046d4709488e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[W] [M] la somme de 200 000 FCFP sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, Débouté M. [W] [M] du surplus de ses demandes, Condamné M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb4bd3db21cbdd8e0a1

Appel

30 décembre 2010

30 décembre 2010

Il sollicitait aussi le paiement d'un somme de 180 000 francs CFP en application de l'article 407 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Section A

6917008de097417ee1bdaf5b

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur les dépens et l'article 407 du code de procédure civile L'appelante qui succombe doit être condamnée aux dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb10bd3db21cbdd8cc5f

Appel

28 juin 2007

28 juin 2007

407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Source officielle
CA

Section A

69e0747acdc6046d476974f1

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur les dépens et l'article 407 du code de procédure civile Mme [D] qui succombe doit être condamnée aux dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8ebd3db21cbdd8b5ac

Appel

27 mars 2008

27 mars 2008

407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Source officielle
CA

Section A

68ef2c1e796eb4b7485628ef

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur les dépens et l'article 407 du code de procédure civile L'appelante qui succombe doit être condamnée aux dépens.

Source officielle
CA

Premier Président

645c88b49925b3d0f8f8f4a1

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

- Sur l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française Pour des considérations tirées de l'équité il convient d'allouer 150.000 FCFP au titre de l'article 407 du code de procédure

Source officielle
CA

Premier Président

645c88b49925b3d0f8f8f49f

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

407 du code de procédure civile .

Source officielle
CA

Cabinet C

630ef9ca223d7c4f1370533f

Appel

25 août 2022

25 août 2022

[W] de leurs demandes au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

690c2c951f8a20b910e7eaf9

T. Judiciaire

25 juillet 2025

25 juillet 2025

407 du code de procédure civile de la Polynésie française, outre les dépens.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62833c3a5a52a8057d9918a5

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[P] [I] au paiement au profit de Mme [L] [M] [V] d'une somme de 226.000 FCP au titre des frais irrépétibles d'appel sur le fondement de l'article 407 du Code de Procédure Civile de Polynésie française,

Source officielle
CA

Cabinet B

6631db39a91469000847ab1e

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile, ' condamner [Z] [Y] aux dépens.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64f02e58db41fad969879b51

Appel

24 août 2023

24 août 2023

Sur l'article 407 du code de procédure civile : Il serait inéquitable de laisser à la charge de la Clinique CARDELLA les frais irrépétibles du procès. M.

Source officielle
CA

Cabinet B

64eae7441644fdd969d82d1c

Appel

24 août 2023

24 août 2023

[Y] [N] à payer à l'Association Syndicale des Propriétaires du [Adresse 1] une indemnité de 350 000 FCP de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

632171d8dbb9ccfcb0f37ca3

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

407 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb92bd3db21cbdd8dd37

Appel

28 avril 2011

28 avril 2011

407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Source officielle
CA

Section C

6a210bdfcdc6046d47094930

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[R] au paiement d'une somme de 250 000 CFP au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, Condamner M.

Source officielle
CA

Cabinet A

67f0c7f18fe4c64240f1ee5d

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur le désistement En application de l'article 221 du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance

Source officielle