AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01146
25 juin 2013
25 juin 2013
En application des articles 40-3 et 42 de l'avenant précité Mme X... peut prétendre à une indemnité de licenciement égale à cinq douzièmes et demi de salaire annuel entre 10 et 15 ans d'ancienneté et à
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1/1/1 resp profess du drt
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2 octobre 2024
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85), étant précisé que toute décision de classement sans suite prise par le procureur de la République peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant le procureur général (article 40-3).
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