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119 760 résultats pour « article 40-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01146

Cassation

25 juin 2013

25 juin 2013

En application des articles 40-3 et 42 de l'avenant précité Mme X... peut prétendre à une indemnité de licenciement égale à cinq douzièmes et demi de salaire annuel entre 10 et 15 ans d'ancienneté et à

Source officielle

Page 3 sur 5988

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TJ

1/1/1 resp profess du drt

66fd8f0b38de0398b51799ad

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

85), étant précisé que toute décision de classement sans suite prise par le procureur de la République peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant le procureur général (article 40-3).

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202512_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

permet pas davantage de vérifier le respect des dispositions des articles 40-3 et 40-4 de ce même règlement relatif à la superficie des pièces et à leur hauteur sous plafond, ni de son article 31 relatif

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

631834de0876004f131a6073

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

2002 pris pour l'application de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 imposant le respect de normes de décence que par les articles 40-3 et 40-4 du règlement sanitaire du département de [Localité 9]

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008182366

Admin. suprême

14 novembre 2003

14 novembre 2003

la loi du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, des articles 40-1 à 40-7, repris aux articles

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6034eb75d6704d16fe96deb9

Appel

31 août 2016

31 août 2016

[I] - condamné la Société Nationale de Télévision France 3 à payer à M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310342

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

57 aux termes duquel : « Les chambres pour être autorisées à la location en meublé ou en garni ou à usage d'hôtel doivent avoir une surface minimale, calculée selon l'article 40-3, de 8 m² pour recevoir

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-237329

Admin. suprême

9 septembre 2024

9 septembre 2024

Le 30 mai 2023, les requérantes contestèrent la décision de classement sans suite du 19 décembre 2022, sur le fondement de l’article 40-3 du code de procédure pénale, auprès du procureur général près la

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007939772

Admin. suprême

26 juillet 1996

26 juillet 1996

automatisé ; que les articles 40-4 à 40-7 déterminent les droits dont bénéficient les personnes auprès desquelles sont recueillies des données nominatives ; que l'article 40-8 sanctionne, par le retrait

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:1011JUD004016012

Admin. suprême

11 octobre 2016

11 octobre 2016

La partie pertinente de l’arrêt de la Cour suprême se lit comme suit   : «   Selon l’article 40 § 3 de la loi sur la procédure civile, si, dans la situation décrite au paragraphe 2 [du même article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0125JUD003836697

Admin. suprême

25 janvier 2000

25 janvier 2000

    A l'époque des faits, l'article 40 § 3 était ainsi libellé   : «   Lorsque le dommage est la conséquence de faits ou d'actes administratifs (...) le droit de réclamer sera caduc

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008070092

Admin. suprême

22 juin 2001

22 juin 2001

( ...)" ; que l'article 40-3 de la même loi dispose que : "Après enquête publique et après avis des conseils municipaux des communes sur le territoire desquelles il doit s'appliquer, le plan de prévention

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2106681_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Aux termes de l'article 40-3 du règlement sanitaire départemental des Hauts-de-Seine : " - Superficie des pièces / L'une au moins des pièces principales de logement doit avoir une surface au sens du décret

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

61630b7542de3d260b9932a7

Appel

24 novembre 2011

24 novembre 2011

En application des article 40-3 et 42 de l'avenant précité Mme [G] peut prétendre à une indemnité de licenciement égale à cinq douzièmes et demi de salaire annuel entre 10 et 15 ans d'ancienneté et à une

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028337191

Admin. suprême

12 décembre 2013

12 décembre 2013

40-3 et 40-4 du règlement sanitaire départemental d'Ille-et-Vilaine ; que, par un jugement du 20 décembre 2012, le tribunal administratif de Rennes, saisi par les notaires, a déclaré illégal l'arrêté

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-793144-810189

Admin. suprême

10 juillet 2003

10 juillet 2003

Selon lui, soit l’IRTC avait mal interprété l’article 10 § 3 soit cette disposition était inconstitutionnelle.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008004252

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

. ; 2°) annule ces deux décisions pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité de Rome, notamment ses articles 40 3 et 177 ; Vu le premier protocole additionnel à la convention

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100765_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

C et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à leur charge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2308984_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

Aux termes de l'article 40-3 du même arrêté : " L'une au moins des pièces principales de logement doit avoir une surface au sens du décret du 14 juin 1969 supérieure à neuf mètres carrés.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2323323_20250530

Administratif

30 mai 2025

30 mai 2025

L. 1331-22 du code de la santé publique ; - les décisions attaquées méconnaissent les dispositions des articles 40-3 et 40-4 du règlement sanitaire du département de Paris ; - les décisions attaquées

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