chacun d'eux à 5 000 francs d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux 9 demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

présence d'une simple allégation contenue dans les conclusions, d'enjoindre à une partie de produire une pièce ; Attendu, d'autre part, que, sous couvert des griefs non fondés de violation des articles

A... la cour d'appel a dénaturé les énonciations claires et précises du rapport de l'expert et a violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, en excipant d'une prétendue attitude négative

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 4, 7 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le jugement attaqué

établissant un tel versement ait été versé aux débats, qu'en se fondant sur de telles pièces, non soumises à un débat contradictoire, la cour d'appel aurait dénaturé les termes du litige et violé les articles

4, 7 et 21 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 de ce règlement, elle méconnaît les stipulations

que la société Profroid a demandé réparation de ses préjudices résultant de la perte de la garantie de la banque ; Attendu que, par les moyens reproduits en annexe, tirés de la violation des articles

(Aude), 4 / ASSEDIC-AGS Languedoc-Roussillon Cévennes, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

245 du Code civil, de contradiction de motifs et de violation des articles 4, 7 et 954 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation

introduit une procédure en relevé de forclusion de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ensemble tous les textes susvisés et a modifié les termes du litige et violé les articles

8 de la nomenclature des actes professionnels ; que dès lors, en statuant comme il l'a fait, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé le texte précité ; Mais attendu que, selon l'article

laquelle, dans le cadre des débats qui se sont déroulés et clos devant eux, il avait bien été fait état d'une proposition de reclassement ; 3 / que prive sa décision de toute base légale au regard des articles

le montant de 1 341 783,81 francs n'était pas contesté par les parties sous réserve des indemnités de retard et d'une facture du 23 octobre 1985, sans dénaturer les termes du litige et violer les articles

qu'en affirmant dès lors qu'il n'est pas contesté que plus de 841 suppressions d'emploi ont été réalisées par recours au départ volontaire, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé les articles

financière sans issue de la société qu'elle gérait et qu'il y avait eu contrainte inadmissible sans alléguer le moindre fait de nature à circonstancier cette affirmation, la cour d'appel a violé les articles

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles 4, 7 et 8 du décret du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers, l'étranger qui vient

., demeurant à Coutouvre (Loire) Cuinzier, maison de retraite, EN PRESENCE DE : M. et Mme Henri A..., demeurant à Pradines (Loire) Regny, lieudit "Les Salettes" ; en cassation d'un arrêt rendu le 7

exercer cette profession ainsi que les conditions d'application par l'employeur de la réglementation relative au travail et les conditions d'emploi et de rémunération ; que, d'autre part, en vertu des articles