ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE MODIFIANT LE REGIME COMPLEMENTAIRE "DECES, INCAPACITE, INVALIDITE" AU SEIN DES SOCIETES DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DELCOURT SOLEIL - PERSONNEL RELEVANT DES ARTICLES

AVENANT N°3 A L’ACCORD COLLECTIF « INCAPACITE – INVALIDITE - DECES » Salariés ne relevant que des articles 4, 4 bis et 36 de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 / Salaries «

dû bénéficier en outre de l'indemnité spéciale de retraite versée, selon l'article 4. 4 de ce chapitre, aux salariés prenant leur retraite entre leur 50e et leur 56e anniversaire et bénéficiant de l'indemnité

des lieux d'exécution du marché par la société CAN, en application de l'article 4-4 du règlement de la consultation ; 5) les comptes rendus des séances de négociation qui se sont tenues avec la société

4-4 du contrat et qu'il n'y a pas lieu d'appliquer les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 4-4 du contrat puisque celles-ci nécessitent qu'il y ait vol, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; Qu'en

Savoie prend acte de la déclaration qu'il avait faite auprès d'elle par courrier du 19 septembre 2011, auquel étaient jointes les pièces nécessaires à l'instruction de ce dossier, en application des articles

4-3 du décret précité, d'autre part, les dispositions des autres alinéas de l'article 4-3 ainsi que des articles 4-4, 4-5 et 4-6 du même décret en tant qu'elles prévoient une limitation à une seule année

qu'il fera exécuter par un ou des transporteurs pour le compte du commettant, peut-il, et à quelles conditions, avoir principalement pour objet de réaliser un transport de marchandises au sens de l'article

L’évolution du contexte tanzanien ne permet pas de lever cette présomption, conformément aux dispositions de l’article L. 723-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA

l'entreprise de son employeur, sans constater que cet anniversaire coïnciderait avec la date de cessation de son activité salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4, 4 bis et 4 ter de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des

indiqués explicitement dans chaque fiche descriptive de parcelle (règlement 5.2 documents graphiques), l'implantation définie soit par un angle soit par un alignement est imposée" ; qu'aux termes de l'article

4-4 du Règlement du service de l'eau, ensemble l'article 1134 ancien du code civil, devenu 1103 ; 2°) Alors que, en relevant, pour débouter la SCI Les Ecureuils de ses demandes, que le compteur était

chaque propriétaire devrait contribuer aux charges de l'association proportionnellement au nombre de parts correspondant à la surface du ou des lots lui appartenant et suivant la répartition figurant à l'article

L. 921-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que les articles 4, 4 bis et 4 ter de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ; 2°/ que les juges du

Et sur le second moyen, pris en ses trois branches : Attendu que le GIE Gamac fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de la combinaison des articles

4 (4°)" ; Considérant qu'aux termes de l'article 137 du décret susvisé du 12 janvier 1939, également en vigueur à la date des décisions attaquées : "Par services nouveaux de transports publics de voyageurs

Par des mémoires distincts présentés à l'appui de leurs contestations, ils soutiennent, sous le n° 461800, que les articles 4, 4-1 et 4-2 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes