Elle relève également que si le premier juge a considéré au contraire que la signature sur sa pièce d'identité était identique à celle apposée sur le contrat, il ne précise pas quelle signature du contrat

-condamné Mme [Y] [L] à payer à la société Diac la somme de 1 € d'indemnité de clause pénale au titre du contrat de crédit du 4 octobre 2019 .

EXPOSE DU LITIGE : Suivant acte du 28 août 2018, la SA DIAC a contracté avec M.[O] [T] et M.

Selon l'article L. 312-21 du même code, 'Afin de permettre l'exercice du droit de rétractation mentionné à l'article L. 312-19, un formulaire détachable est joint à son exemplaire du contrat de crédit.

Sur la demande en paiement de la SA Diac En vertu des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Attendu qu'en application des dispositions de l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi aux parties ; Qu'en vertu de l'article 220 du Code civil, chacun des

[N] [U] a contracté auprès de la SA DIAC un contrat de location avec promesse de vente portant sur un véhicule Dacia Duster pour un montant de 9 799 euros, outre loyers mensuels de 199, 30 euros durant

du contrat de location avec option d'achat en date du 3 mars 2018, - dit que la société Diac était déchue du droit aux intérêts conventionnels, - condamné M.

- rejeté la demande de la SA Diac formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SA Diac aux dépens.

Elle ajoute que la contestation de Mme [T] [H] revient à méconnaître l’économie du contrat.

Déclaré la SA DIAC recevable en son action ; constaté la résiliation du contrat de location avec option d'achat conclu par MM.

* ordonner la suspension de l'exécution des obligations résultant du contrat de prêt contracté entre Monsieur [G] et la société DIAC pour une durée de 24 mois.

qu'il a rejeté la demande de résiliation du contrat, dire que la société Diac n'a pas notifié la résolution du contrat, constater et juger en outre que la clause résolutoire n'est pas visée à la

La clause 8.2 du contrat stipule que 'dès résiliation du contrat et sauf application de l'article 6, vous devrez restituer le véhicule loué, régler à titre de sanction de l'inexécution du contrat et en

l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Diac aux dépens.

demandes, fins et conclusions. ** Par conclusions notifiées par RPVA le 6 janvier 2023, la SA Diac demande à la cour de : Vu les articles 2288 et suivants du code civil, vu les articles L. 341-2

SUR CE : Sur l'opposabilité de la résiliation du contrat La Sa Diac soutient que la résiliation du contrat notifiée le 24 novembre 2019 à M.

* Autoriser la DIAC à faire procéder à l'appréhension des véhicules dont s'agit conformément aux articles L.221-1 à 4 et 223-2 du code des procédures civiles d'exécution y compris dans les locaux d'habitation