Le moyen est pris de la violation des articles 394 et 397-3 du code de procédure pénale. 8.

SUR OUOI: Attendu que les prévenus exposent que le tribunal ne pouvait faire application des dispositions de l alinéa 2 de l article 397-1 du code de procédure pénale faute d avoir eux-mêmes demandé, après

Article 393 2 § 1 provided: “A cassation appeal shall be filed and signed by an advocate or a legal adviser” Under Article 393 4 § 1 of the Code of Civil Procedure read in conjunction with Articles 370

[J] sans avoir statué sur ce moyen qui touchait à la validité de son titre même de détention ; elle a ainsi violé les articles 144, 395, 396, 397, 397-1, 520 et 593 du code de procédure pénale, ensemble

394, 395, 397, 398 et 399 du code de procédure civile, Déclarer parfait le désistement d'instance et d'action signifié pour le concluant ; Constater, en conséquence, l°extinction de 1°instance pendante

[XA] [ZN] [Adresse 162] [Localité 394] Madame [JK] [ZN] [Adresse 133] [Localité 387] Madame [Z] [PO] [Adresse 57] [Localité 396] Monsieur [HW] [PO] [Adresse 57] [Localité 396] Monsieur [XA] [JR] [

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 395, 397-2 et 397-6 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base

[U] AUTO prise en la personne de sa gérante Mme [Q] [U] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat à la Cour COMPOSITION DE LA COUR : En application des

usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

395, 396 et 397 du Code des douanes, a procédé, de 1990 à 1992, au dédouanement d'épinglettes importées de Taïwan par la société Starpin's ; que l'administration des Douanes lui a notifié en mars 1995

53 à 56, 56-2, 57 à 59, 58, 81, 144 et suivants, 152, 153, 156, 165, 167, 171, 186-1, 203 et suivants, 211 à 215, 224 à 230, 397-5, 393, 396 et suivants, 802 du Code de procédure pénale, des articles

Selon l’article 395 de ce code, « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

394, 395 et 398 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 1992 et suivants du Code civil, Vu les articles 1204 et suivants du Code civil, et la jurisprudence

1717 du code général des impôts et des articles 397, 399, 400, 401 et 404 B de l'annexe III de ce code ; 2°/ que l'administration fiscale ne peut opposer aux contribuables sa propre doctrine, laquelle

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Véronique LORELLI, substituée par Maître Marie GIRARD-MADOUX, avocats au barreau de CHAMBERY, à : Monsieur [G] [Q] [Adresse

dans un délai supérieur à deux mois suivant la première comparution, et ce en violation de l'article 397-3, alinéa 3, du même code ; que la cour d'appel, statuant au fond par arrêt du 2 octobre 2008,

Il résulte des articles 395 et 397 du même code que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, mais que cette acceptation peut être implicite.

TRIBUNAL JUDICIAIRE Juge des contentieux de la protection [Adresse 7] [Localité 2] Tél : [XXXXXXXX01] REFERENCES A RAPPELER : Dossier n° N° RG 25/00174 N° Portalis DB2P-W-B7J-EZSA DÉSISTEMENT