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2 318 résultats pour « article 396-2 CPC du »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

64a7b24f3bcaf505db696af8

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Sur ce : Vu les articles 396, 397, 399 à 401 et 405 du code de procédure civile ; L'association s'est désistée de son appel et de son action avant que le conseiller de la mise en état ne statue sur

Source officielle

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TCOM

chambre 1-1

6a0d9462cdc6046d474ca557

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

395 CPC.

Source officielle
TCOM

Troisième chambre

69cce62ecdc6046d47b79388

Commerce

31 mars 2026

31 mars 2026

Attendu que les demandeurs se désistent de leur instance par voie de conclusions régularisées à l'audience du 31 mars 2026, Attendu que conformément aux articles 394 et 395 du CPC : « Le désistement n'est

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 7

670edf111c3411ff3460bbcf

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

- voir condamner Monsieur [M] à lui verser une indemnité de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 CPC. - condamner Monsieur [M] aux dépens.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

6a2cbadccdc6046d471fb049

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

1343-2 du Code civil Les CONDAMNER solidairement aux entiers frais et dépens de la présente instance ainsi qu'à une indemnité de 3.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC DIRE n'y avoir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc59bd3db21cbdd8fd6b

Appel

23 octobre 2012

23 octobre 2012

450 alinéa 2 du cpc.

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69d1aeb6cdc6046d472729c0

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

A l'audience du 1 er avril 2025 : * La partie demanderesse dépose des conclusions de désistement d'instance et d'action demandant au Tribunal de : Vu les articles 384, 394 à 399 et 754 du Code de procédure

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69aca5bdcdc6046d47e20922

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

394, 395 et suivants du Code de Procédure Civile, Le TRIBUNAL, constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement d'instance de la partie demanderesse.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

668596d51d2b47a9d8cc0e2a

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Par conclusions signifiées par voie électronique le 2 juillet 2024, au visa des articles 394 à 397 du code de procédure civile, Mme [K] et M.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1ac6dcdc6046d47ee629a

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

de l'article 385 dudit Code, de constater l'extinction de l'instance par un jugement de dessaisissement ; L'article 399 du Code précité dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire,

Source officielle
TJ

REFERES

69861b8ecdc6046d473885f7

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

avons rendu la décision suivante ainsi qu’elle suit : Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action, Que la défenderesse accepte ce désistement et renonce à sa demande de l’article

Source officielle
CA

Chambre 1 A

63104b6a4709e24f13d5537a

Appel

31 août 2022

31 août 2022

1343-2 du Code civil, - condamné FLC au paiement d'une indemnité de 800 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux dépens, - ordonné l'exécution provisoire du présent jugement.

Source officielle
CA

8ème chambre

695f809fcdc6046d479b86d9

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

394 et 395 du Code de Procédure Civile, DONNER ACTE à la SAS FONCIA SAINT LOUIS de ce qu'il se désiste de l'instance RG n°25/05763 pendante devant la 8ème Chambre Civile près la Cour d'Appel de LYON

Source officielle
CA

8ème chambre

695f80a2cdc6046d479b86e7

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

394 et 395 du Code de Procédure Civile, DONNER ACTE à la SAS FONCIA SAINT LOUIS de ce qu'il se désiste de l'instance RG n°25/05762 pendante devant la 8ème Chambre Civile près la Cour d'Appel de LYON

Source officielle
CA

Chambre 1 A

63577c7321f86b05a77f6ddd

Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a0f2e9cdc6046d47ddcaac

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

En application des dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile, il est pris acte du désistement d'instance et d'action de la demanderesse.

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69d59049cdc6046d4774e7e7

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

A l'audience du 6 octobre 2025, NATIXIS, dans le dernier état de ses prétentions, demande au tribunal de : Vu les articles 394 et 405 du CPC, Constater que Natixis [B] Management accepte le désistement

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

6973b675cdc6046d47736fda

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

384 et 394 à 399 du CPC, Donner acte à la société Atlas Automobiles de son désistement d’instance et d’action; Juger que la société Volkswagen AG accepte le désistement d’instance et d’action à son encontre

Source officielle
CA

2ème chambre

69facc64cdc6046d47be8655

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

3101 à payer à la Sas Cp 31200 la somme de 2 000 euros (deux mille euros) par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté toutes autres ou surplus de demandes

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69ef22d7cdc6046d47b0af31

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

alinéa de l'article 385 dudit Code, de constater l'extinction de l'instance par un jugement de dessaisissement ; L'article 399 du Code précité dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire

Source officielle