Aux termes de l'article 39-5 II du décret n°88-145 du 15 février 1988 susvisé, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " Lorsque l'autorité territoriale envisage de licencier un

, à l'appui de la déclaration de leurs résultats de chaque exercice, le relevé détaillé des catégories de dépenses visées à l'article 39-5" ; qu'aux termes du 5 dudit article 39 : "Lorsque les dépenses

administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge des impositions résultant des réintégrations pratiquées par l'administration ; Sur les rémunérations du gérant : Considérant qu'il ressort des articles

En premier lieu, aux termes du II de l’article 39-5 du décret susvisé du 15 février 1988, dans sa version alors en vigueur issue du décret 2020-257 du 13 mars 2020 : « II.- Lorsque l'autorité territoriale

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est irrégulier dès lors que la commission consultative paritaire n'a pas été réunie, en méconnaissance de l'article 39-5 du décret du 15 février 1988 relatif aux

était, dès lors, fondée, au titre desdits exercices, à inclure les sommes ainsi versées à Mme X... dans ses frais généraux et à les déduire, comme telles, de ses résultats ; Cons., en second lieu, que l'article

d'un mandat syndical et aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme. / Elles sont également consultées selon les modalités prévues aux articles 13 et 39-5 du décret du 15 février

La fraction des rémunérations qui n'est pas déductible en vertu du 1° du 1 de l'article 39 ; () ". 5.

Aux termes de l'article 39-5 du même décret : " () II.

exercices en cause permettaient d'en rectifier la portée, ne peut être regardée comme ayant entaché d'irrégularité la procédure suivie par la commission ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article

93, quater I : "Les plus-values réalisées sur des immobilisations sont soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies.

39. 5.

Aux termes de l’article 39-5 du même décret : « I.

X... : Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 39-5-a et 54 quater du code général des impôts, les rémunérations indirectes versées par les entreprises aux personnels les mieux

Deuxièmement, si Mme A... soutient que le CCAS n'a pas mis en oeuvre, avant de la licencier, les dispositions de l'article 39-5 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 138 de

Deuxièmement, si Mme A... soutient que le CCAS n'a pas mis en oeuvre, avant de la licencier, les dispositions de l'article 39-5 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 138 de

Deuxièmement, si Mme A... soutient que le CCAS n'a pas mis en oeuvre, avant de la licencier, les dispositions de l'article 39-5 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 138 de

Deuxièmement, si Mme A... soutient que le CCAS n'a pas mis en oeuvre, avant de la licencier, les dispositions de l'article 39-5 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 138 de