Moreover the applicant complains that Article 39 § 3 of Law No. 2797 violates the principles of subjective impartiality of judges and that its compatibility with the Constitution cannot be challenged.

The applicant complained under Article 3 of the Convention that the conditions of his pre-trial detention in a remand prison had been inhuman.

La fraction des rémunérations qui n'est pas déductible en vertu du 1° du 1 de l'article 39 ". 3.

national currency of the respondent State at the rate applicable on the date of the payment, and paid within three months from the date of notification of the Court’s decision issued in accordance with Article

national currency of the respondent State at the rate applicable on the date of the payment, and paid within three months from the date of notification of the Court’s decision issued in accordance with Article

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

PROCEDURE DE REDRESSEMENT CONTRADICTOIRE, CETTE CIRCONSTANCE EST SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ; SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

En second lieu, aux termes de l'article 39-3 du décret du 15 février 1988 susvisé : " I.- Sans préjudice des dispositions relatives au licenciement pour faute disciplinaire, pour insuffisance professionnelle

du 1 de l'article 39 (...) ". 3.

The applicant complained under Articles 6 and 8 of the Convention about her inclusion on the children’s and adult’s barred lists created pursuant to the Safeguarding Vulnerable Groups Act 2006.

En quatrième lieu, aux termes de l'article 39-3 du décret susvisé du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives

En premier lieu, aux termes de l'article 39-3 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

Aux termes de l'article 39-3 du décret du 15 février 1988 susvisé : " Sans préjudice des dispositions relatives au licenciement pour faute disciplinaire, pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude

En cas de licenciement pour l'un des motifs prévus à l'article 13 ou aux 1° à 4° du I de l'article 39-3 l'employeur territorial informe l'agent du délai pendant lequel il doit présenter sa demande écrite

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Bordeaux. Article 3 : La commune de Dzaoudzi-Labattoir versera à M.

Enfin, les articles 25-1, 25-2 et 25-3 de cette même ordonnance prévoient que les lauréats du concours professionnel suivent, en qualité de stagiaires, une formation probatoire organisée par l'Ecole nationale

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.