autorisation, a prononcé la nullité des poursuites et débouté la partie civile de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Sur la péremption de l'instance : Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

X..., la cour d'appel a violé les articles 2323 et 1324 du code civil, ensemble les articles 1315 du même code et les articles 387 et 288 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsqu'un demandeur a

365, 373, 374-2, 376, 377, 381 et 387 du Code rural, 29, 429 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir annulé le procès-verbal

642 du code de procédure civile), aucune des parties n'a accompli de diligences en vue de faire progresser l'affaire au sens de l'article 386 du code de procédure civile.

pouvant être invoquée par toute partie, quelle que soit sa position dans la procédure, le syndic avait qualité pour l'invoquer, même s'il avait contesté la réclamation, que la cour d'appel a donc violé l'article

  Kutsarov (article 123 (1) du code pénal) et pour non-accomplissement de leur devoir professionnel d’assistance à une personne en danger (article   387   (4) du code pénal).

article 386 du code de procédure civile, lequel prévoit que l'instance est périmée lorsqu' aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans; Considérant que l'article 387 du code de procédure

l'exercice de l'activité passible de la taxe professionnelle est transmis par une société anonyme à une autre société anonyme, par voie d'apport partiel d'actif soumis par les parties en vertu de l'article

MOTIFS Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, 'l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.'

MOTIFS Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, 'l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.'

Rémy (sans intérêt) ; V.- Sur le pourvoi de l'administration des Douanes, partie jointe, et sur le moyen unique de cassation par elle proposé et pris de la violation des articles 323, 387, 369-3, 416

) ; qu'enfin, aux termes de l'article 387, devenu l'article L. 236-22 du code de commerce : La société qui apporte une partie de son actif à une autre société et la société qui bénéficie de cet apport

, à la date d'immatriculation, au registre du commerce et des sociétés, de la nouvelle société ou de la dernière d'entre elles (...) ; qu'enfin, aux termes de l'article 387, devenu l'article L. 236-22

[W] [R] sur le fondement des dispositions des articles 385 à 387 du code de procédure civile.

L'article 387 du même code rappelle que « la péremption peut être demandée par l'une quelconque des parties » et qu' « elle peut être opposée par voie d'exception à la partie qui accomplit un acte après

L'article 387 du même code rappelle que « la péremption peut être demandée par l'une quelconque des parties » et qu' « elle peut être opposée par voie d'exception à la partie qui accomplit un acte après

Selon l'article 387 du même code, la péremption peut être demandée par l'une quelconque des parties.