civile la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de chose jugée ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « en application des dispositions de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est

X... et Heder se trouvait périmée par application des dispositions de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en effet, bien que la société Bidault ait soutenu dans ses conclusions d'intimée

Sur le moyen unique : Vu les articles 386 et 392 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ces textes, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences

381 et suivant du code de procédure civile, le délai de péremption prévu à l'article 386 commençant à courir à compter de la présente notification » et « ordonne aux parties de conclure avec bordereau

Bien-fondé du moyen Vu les articles 8 et 45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, les articles 386 du code de procédure civile et R. 1452-8 du code du travail, ce dernier dans sa version antérieure

Grégory X... et à l'organisation d'une mesure d'expertise ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 386 du Code de procédure civile l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences

388 du code de procédure civile ; 2°/ que l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les

R. 1452-8 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 386 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

mentionné au dossier de la procédure, a été prononcé par le conseiller chargé de la mise en état à la demande des avoués des parties ; qu'à cet égard encore, la cour d'appel a méconnu les termes de l'article

article 386 du code de procédure civile, lequel prévoit que l'instance est périmée lorsqu' aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans; Considérant que l'article 387 du code de procédure

défaut de diligence des parties, mais suspendre le cours de la procédure dans l'attente de l'issue des procédures connexes pendantes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

représentée par un avocat du barreau d'Aix-en-Provence dûment constitué en son nom, à défaut de quoi la péremption était interrompue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

119, 100 et 235 du traité CEE, de la directive 76-207 du Conseil des Communautés européennes du 9 février 1976, de l'article 177 du traité CEE, de l'article L. 221-5 du Code du travail, des articles 386

matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont

SUR CE : Selon l'article 386 du code de procédure civile, 'l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans'.

MOTIFS ADOPTES QUE selon l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; que si, conformément à l'article 392 alinéa

de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; que ce délai court à compter de la date impartie pour

386 du code de procédure civile ; que l'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; Que dans le cas