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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
607940cb9ba5988459c3eac9
20 mai 1968
20 mai 1968
CONTRE CETTE DECISION AU MOTIF QUE L'ENUMERATION DONNEE PAR L'ARTICLE 380 DU CODE CIVIL DES PERSONNES AYANT QUALITE POUR RELEVER APPEL D'UNE ORDONNANCE RENDUE EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE AURAIT UN
Source officielleCour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935d6
13 octobre 2016
13 octobre 2016
Le demandeur ne peut, comme il le soutient à l'audience, considérer que l'appel est déjà autorisé par le fait que l'audience sur l'application de l'article 380 du code de procédure civile se tienne, l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01474
17 septembre 2014
17 septembre 2014
à une recherche qui ne lui était pas demandée, a estimé par une décision motivée, exerçant le pouvoir souverain qu'il tient de l'article 380 du code de procédure civile, que l'allongement de la durée
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR03309
31 mai 2007
31 mai 2007
380-12 du code de procédure pénale ont été respectées ; qu'il importe peu que la déclaration d'appel du procureur général soit parvenue hors délai d'appel au greffe de la cour d'assises de Saintes, l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03815
22 juin 2016
22 juin 2016
E..., de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public ;
Source officiellecr
évrier 2007, qui, dans la procédure suiviec/Philippe Y
ECLI:FR:CCASS:2007:CR06425
14 novembre 2007
14 novembre 2007
procédure suivie contre Philippe Y... du chef d'escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleciv1
613723eecd580146774100b4
10 juillet 2002
10 juillet 2002
4 du contrat précisait que n'étaient pas garantis les vols et détériorations "commis directement ou avec leur complicité par le concubin et les membres de la famille de l'assuré visés à l'article 380
Source officiellecomm
6079d3639ba5988459c58c9f
2 mai 1984
2 mai 1984
, IL A VIOLE LES ARTICLES 380 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1724 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 48 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 MODIFIEE PAR LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; MAIS ATTENDU
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200686
30 avril 2014
30 avril 2014
AUX MOTIFS QUE « en application de l'article 380 du code de procédure civile, la décision de sursis à statuer peut être frappée d'appel sur autorisation du Premier Président s'il est justifié d'un motif
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200687
30 avril 2014
30 avril 2014
AUX MOTIFS QUE « en application de l'article 380 du code de procédure civile, la décision de sursis à statuer peut être frappée d'appel sur autorisation du Premier Président s'il est justifié d'un motif
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200689
30 avril 2014
30 avril 2014
AUX MOTIFS QUE « en application de l'article 380 du code de procédure civile, la décision de sursis à statuer peut être frappée d'appel sur autorisation du Premier Président s'il est justifié d'un motif
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200690
30 avril 2014
30 avril 2014
AUX MOTIFS QUE « en application de l'article 380 du code de procédure civile, la décision de sursis à statuer peut être frappée d'appel sur autorisation du Premier Président s'il est justifié d'un motif
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200691
30 avril 2014
30 avril 2014
AUX MOTIFS QUE « en application de l'article 380 du code de procédure civile, la décision de sursis à statuer peut être frappée d'appel sur autorisation du Premier Président s'il est justifié d'un motif
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200692
30 avril 2014
30 avril 2014
AUX MOTIFS QUE « en application de l'article 380 du code de procédure civile, la décision de sursis à statuer peut être frappée d'appel sur autorisation du Premier Président s'il est justifié d'un motif
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200693
30 avril 2014
30 avril 2014
AUX MOTIFS QUE « en application de l'article 380 du code de procédure civile, la décision de sursis à statuer peut être frappée d'appel sur autorisation du Premier Président s'il est justifié d'un motif
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200841
24 mai 2012
24 mai 2012
cour d'assises d'appel cumulant la réparation de son préjudice moral et celui né de la nouvelle procédure en application de l'article 380-6 du code de procédure pénal ; que les circonstances de l'audience
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00347
11 février 2026
11 février 2026
Vu les articles 380-5, 380-11 et 380-14 du code de procédure pénale : 1. M. [U] s'est désisté, le 6 février 2026, de son appel sur les dispositions pénales. 2.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01363
14 novembre 2024
14 novembre 2024
593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 380-2-1 A dudit code ; 2°/ que le ministère public, qui veille au respect de l'application de la loi et à l'exécution des décisions de justice,
Source officiellecr
61372584cd5801467741e6f7
9 mars 1993
9 mars 1993
La simple coïncidence alléguée par les inculpés ne saurait être retenue ; qu'en ce qui concerne l'immunité de l'article 380 du Code pénal, si la jurisprudence l'étend à d'autres délits que le vol, qui
Source officiellecr
6079a8a69ba5988459c4e5d9
4 décembre 1974
4 décembre 1974
575-3° DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 380 DU CODE PENAL, VIOLATION DES ARTICLES 1832 ET SUIVANTS, 1841, 1843 ET SUIVANTS, NOTAMMENT 1856 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE
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