Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 38 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi n° 2017-348 du 20 mars 2017, notamment son article 11 ; - la loi

Dès lors, la Cour estime que l’État défendeur a respecté les obligations qui lui incombaient au titre de l’article 34 de la Convention. SUR L’OBSERVATION DE L’ARTICLE 38 DE LA CONVENTION 67.

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 6 OF THE CONVENTION 34 .

procédure dirigée contre l'Université Joseph Fourier devant le conseil de prud'hommes et la cour d'appel de Grenoble, ainsi que les décisions de ces juridictions ; Attendu que par application de l'article

poursuite du chef de transport de marchandise réputée importée en contrebande ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article

38 - Examen contradictoire de l'affaire-{général} (Article 38 - Obligation de fournir toutes facilités nécessaires)

poursuivi pour avoir exploité, sous le couvert de l'association qu'il préside, un établissement sanitaire privé malgré la décision administrative de retrait d'autorisation, fait prévu et réprimé par l'article

LOI DU 30 DECEMBRE 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

. - Faux [article 38 de la loi du 22 juillet 1889].

. - Faux [article 38 de la loi du 22 juillet 1889].

Therefore, this complaint must be rejected as inadmissible in accordance with Article 35 §§ 3 (a) and 4 of the Convention. ARTICLE 38 OF THE CONVENTION 73.

Violation de l'article 38 - Examen contradictoire de l'affaire-{général} (Article 38 - Examen contradictoire de l'affaire);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Torture) (Volet

l'article 38 - Examen contradictoire de l'affaire-{général} (Article 38 - Obligation de fournir toutes facilités nécessaires);Préjudice moral - réparation

nationale de communiquer copie d’une décision par laquelle le juge interne a classé sans suite l’enquête pénale sur le massacre de Katyń   : manquement à se conformer à l’article 38 En fait – Les

délit douanier de fausse déclaration d'espèce et l'a déboutée de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, et notamment ses articles 38, 72 et 73 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi

Article 38   : L’affaire du requérant soulève des questions factuelles controversées qui ne pouvaient être élucidées qu’au moyen d’une véritable collaboration du gouvernement défendeur, suivant l’