LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 333, 378 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en

378, alinéa 2, et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats ne mentionne pas la date à laquelle il a été dressé et signé ; "alors que l'article 378, alinéa 2, du Code de

378 à 380-1 du code de procédure civile) Vu l’assignation enrôlée le 27 avril 2024, Vu l’attente de l’arrêt de la cour d'appel de Paris, Vu les articles 378 à 380-1 du code de procédure civile,

378 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats n'est pas daté ; "alors qu'aux termes de l'article 378 du Code de procédure pénale, le procès-verbal des débats est dressé et signé

ENVERS SES ENFANTS MINEURS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 378 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DELIT D'ABANDON DE FAMILLE NE CONSTITUE PAS UNE INFRACTION COMMISE SUR LA

pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 378 du code civil et 593 du code de procédure pénale : 9.

378, alinéa 2, et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que le procès-verbal des débats ne mentionne pas la date à laquelle il a été signé; "alors que, aux termes de l'article 378, alinéa 2, du

[E] [N], ordonnée en référé les 19 juin et 24 août 2023, Vu les articles 378 à 380-1 du code de procédure civile, MOTIFS Aux termes du dernier alinéa de l’article 779 du code de procédure civile,

Mutuelle SMABTP Représentant : Maître Isabelle COUDERC de l’ASSOCIATION FLEURY COUDERC, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0558 ORDONNANCE DE RENVOI A LA MISE EN ETAT ET DE SURSIS A STATUER (Articles

. : VU LE MEMOIRE SIGNE PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 378, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

intérêt à invoquer une prétendue irrégularité affectant la position de ces questions ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

situation qui n'existait plus, sans indiquer quel danger les parents pouvaient présenter pour leurs enfants en l'état de l'absence de relation entre eux, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

prévues par cet article ; qu'à défaut de toute décision du comptable chargé du recouvrement de l'impôt refusant ces garanties, M.

la procédure suivant laquelle elles avaient été établies était irrégulière, du fait de l'utilisation par l'administration de documents couverts par le secret médical ; Considérant qu'aux termes de l'article

CONCUBINS A LA PEINE DE HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A MILLE FRANCS D'AMENDE, DU CHEF DE VIOLENCES A ENFANT DE MOINS DE 15 ANS ; SANS FAIRE USAGE DE LA FACULTE QUI LUI ETAIT OFFERTE PAR L'ARTICLE

[J] [H], ordonnée en référé le 24 août 2023, Vu les articles 378 à 380-1 du code de procédure civile, MOTIFS Aux termes du dernier alinéa de l’article 779 du code de procédure civile, à l’audience

Il a estimé que les conditions de l'article 378-1 du Code Civil n'étaient pas satisfaites en l'espèce.

Sur le moyen unique : Vu l'article 378-1 du Code civil ; Attendu que le mineur X... a fait l'objet en 1982 d'une mesure de placement provisoire ; qu'en 1986 le procureur de la République a demandé