Pierre X..., demeurant à Kéroullé, 29740 Plobannalec ; Le demandeur invoque, à l'appui de ses pourvois, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.

Aux termes de l'article 375-1 du code civil : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative. () ".

Aux termes du premier alinéa de l'article 375-1 du code civil : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative ".

qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige dont elle était saisie et a, par suite, violé le texte susvisé ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

pour une durée de deux ans ; d'où il suit que la durée de la mesure d'assistance éducative critiquée n'a pas excédé deux ans et que le moyen est donc sans objet ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

375-7, alinéas 4 et 5 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 375-7, alinéas 4 et 5, du code civil : 7.

En outre, et dans ce contexte, le juge a néanmoins, totalement délégué les modalités du droit de visite des parents contrairement aux dispositions de l'article 375-7 du code civil, et sollicite que le

375-7 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 375-7, alinéa 2, du code civil de Nouvelle-Calédonie : 4.

Aux termes de l’article 375-1 du code civil : « Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative (…) ».

le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu que ce grief n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur la seconde branche du moyen : Vu l'article

373-2-8 et 375-7 du code civil ; 2.- ALORS en tout état de cause QUE, conformément au 5ème alinéa de l'article 375-7 du code civil, le juge peut éventuellement, si la situation de l'enfant le permet

Bernard De La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 375-7, alinéas 4 et 5, du code civil ; Attendu que, s

Monsieur le Procureur Général a requis que soit retenue l'incompétence du premier juge, l'article 371- 4 du Code Civil s'appliquant en pareille matière.

, la Cour a mis l'affaire en délibéré pour la décision être rendue à l'audience de ce jour, en Chambre du Conseil, date indiquée par Monsieur le Président, à laquelle le Conseiller, conformément à l'article

8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 371-5 et 375-1 du Code civil.

Ils soutiennent que : - en vertu de l'article 375-7 du code civil, seul le juge des enfants est compétent pour modifier les modalités d'exercice de l'autorité parentale dans le cadre d'un placement ;

Aux termes de l'article 375-7 du même code : " Les père et mère de l'enfant bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative continuent à exercer tous les attributs de l'autorité parentale qui ne sont pas

Aux termes de l'article 375-7 du même code : " Les père et mère de l'enfant bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative continuent à exercer tous les attributs de l'autorité parentale qui ne sont pas