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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110352
24 mai 2018
24 mai 2018
371-4 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100285
9 mars 2011
9 mars 2011
Y... devant un juge aux affaires familiales aux fins d'obtenir un temps de résidence sur leurs petits enfants, Victoire, née le 6 février 2004 et Alexandre, né le 31 mai 2005, sur le fondement de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8fcbd3db21cbdd86e64
13 janvier 2004
13 janvier 2004
N° 94/2003 3 Monsieur le Procureur Général a requis que soit retenue l'incompétence du premier juge, l'article 371-4 du Code Civil s'appliquant en pareille matière.
Source officielleciv1
60794c479ba5988459c451aa
13 décembre 1989
13 décembre 1989
l'enfant, sans rechercher si ces dissensions étaient de nature à avoir une répercussion sur l'équilibre physique ou moral de leur petite-fille, ni constater l'existence d'un motif grave exigé par l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02718_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Aux termes de l'article 371-4 du code civil : " L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants.
Source officielleciv1
60794cb69ba5988459c468a8
2 avril 1996
2 avril 1996
1180 du nouveau Code de procédure civile et sans avoir au préalable entendu l'enfant âgée de plus de 13 ans en violation des articles 289, 290-3 et 388-1 du Code civil ; Mais attendu, d'une part,
Source officielleciv1
60794ca59ba5988459c4647f
10 mai 1995
10 mai 1995
. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 375-1 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le pouvoir d'ordonner des mesures d'assistance éducative appartient au seul juge des enfants
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100146
12 février 2014
12 février 2014
François A... bénéficieraient d'un droit de visite à l'égard de Joan Y...; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article 371-4 du code civil, que pour faire obstacle à l'exercice du droit d'un enfant à entretenir
Source officielleciv1
60794b849ba5988459c4351e
11 février 1986
11 février 1986
indépendamment du jugement sur le fond, si ce n'est dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que Mme Simone X..., grand-mère de l'enfant Jean X..., a demandé que lui soit reconnu, sur le fondement de l'article
Source officielle8ème chambre
DTA_2402347_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
371-4 du code civil ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3 de la convention internationale
Source officielle9ème Chambre
DTA_2212916_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
L'article 371-4 du code civil dispose que : " L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants.
Source officielleciv1
613722edcd58014677403538
16 juillet 1997
16 juillet 1997
non par rapport au seul intérêt des enfants adoptés; qu'en se bornant à dire qu'il n'apparaît pas opportun d'imposer à ceux-ci une reprise de contact avec leur grand-mère, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd51bd3db21cbdd92eb4
12 février 2016
12 février 2016
motifs qu'actuellement des conflits très importants l'opposent à sa belle-fille et que les mineures sont sous l'emprise du discours maternel qui ne leur permet pas de prendre du recul ; Attendu que l'article
Source officielleciv1
613722b5cd58014677400669
15 octobre 1996
15 octobre 1996
des motifs qui laissent incertain le point de savoir si elle s'est déterminée en considération du seul intérêt de l'enfant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles
Source officielleciv1
6079432a9ba5988459c413de
7 novembre 1973
7 novembre 1973
ADULTERIN, ET NON POUR L'ACTION EN RECLAMATION DU DROIT DE VISITE DU PERE ADULTERIN" ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL, PRONONCEE LE 21 OCTOBRE 1971, EST FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE
Source officielle9ème chambre
DTA_2310767_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
371-4 du code civil ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles du premier paragraphe de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101184
23 octobre 2013
23 octobre 2013
naissance et à son éducation durant les trois premières années et demi de sa vie rattachent son histoire personnelle à madame Y... ; que le critère de l'intérêt de l'enfant tel qu'il est posé par l'article
Source officielleciv1
6079436e9ba5988459c4250e
25 mai 1977
25 mai 1977
APPARTIENT A TOUTE PERSONNE QUI A ETE PARTIE EN PREMIERE INSTANCE ET QUI Y A INTERET ; ATTENDU QU'UN ARRET DU 6 JUIN 1972, CONFIRMATIF D'UN JUGEMENT D'UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, A, CONFORMEMENT A L'ARTICLE
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0407JUD000233820
7 avril 2022
7 avril 2022
Les conditions de l’article 371-4 alinéa 2 du code civil sont réunies.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101184
12 octobre 2017
12 octobre 2017
371-4 du code civil, Il convient d'écarter des débats l'attestation réalisée par M.
Source officiellePage 3 sur 2590