; Attendu que, selon ces textes, le ministère public doit avoir communication des demandes formées en application de l'article 371-4 du Code civil ; que cette règle est d'ordre public ; Attendu

situation existant au moment où elle s'est prononcée, de sorte qu'en se fondant sur les résultats d'une mesure d'instruction exécutée trois ans auparavant, elle aurait violé, par fausse application, l'article

sorte que les époux V. avaient perdu tout lien de parenté avec l'enfant ; que l'arrêt attaqué (Douai, 2 mai 1984) a accordé un droit de correspondance et de visite aux époux V. sur le fondement de l'article

371-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 371-2 du code civil : 3.

205 du code civil, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en vertu de l'article 371- 2 du code civil, chacun des père et mère est

371-4 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 371-4 du code civil, l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants et seul l'intérêt de l'enfant peut faire

qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans

371-2 et 373-2-5 du Code civil.

X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M.

et d'avoir rappelé que cette obligation ne cesse pas de plein droit quand l'enfant est majeur ; Aux motifs propres que, sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, en vertu de l'article

Y... reproche au tribunal de grande instance d'avoir déclaré irrecevable le recours qu'il avait formé au nom de sa fille alors que celle-ci, fondée à réclamer un droit de visite en application de l'article

des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est père d'un enfant français dont il contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation, comme prévu à l'article 371-2 du code civil ; - la décision

C..., la somme de 5 000 euros au titre de son préjudice moral ; "alors que, selon l'article 371 du code de procédure pénale, après que la cour d'assises s'est prononcée sur l'action publique, la cour,

Y... a présentée, par mémoire distinct et motivé, dans les termes suivants : "La présente requête tend à faire constater que l'alinéa 2 de l'article 371-2 du code civil disposant que l'obligation d'entretien

Sur le pourvoi en ce qu'il porte contre l'arrêt civil : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 371-1, 378 du Code civil et 593 du Code de procédure

mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci

222- 24, 4 , et 222-28, 2 , du Code pénal ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 371-1 et 378 du Code civil, 591 et

la situation respective des parties, alors qu'en se déterminant ainsi, sans prendre en considération les besoins des enfants, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article