370-3, alinéa 2, du code civil introduit par la loi du 6 février 2001 relative à l'adoption internationale dispose que : "L'adoption d'un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi personnelle prohibe

370-3, alinéa 2, du code civil, introduit par la loi du 6 février 2001 relative à l'adoption internationale, dispose que : "L'adoption d'un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi personnelle

370-3, alinéa 2, du code civil ; Mais attendu que l'adoption d'un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi personnelle prohibe cette institution, sauf si ce mineur est né et réside habituellement

370-3 et 359 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

de l'article 370-1-3 1° du code civil, à laquelle était subordonnée l'adoption plénière de M.

a violé l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la règle de conflit de l'article 370-3, alinéa 2, du code

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable : Vu l'article 370-3, alinéa 2, du code civil ; Attendu que l'adoption d'un mineur

, est étrangère à l'hypothèse où l'adoption résulte d'un jugement étranger ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé, par fausse application, l'article 370-3 alinéa 3 du code civil ;

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’adoption plénière de l’enfant L'article 370-1-3 du code civil dispose que l’adoption plénière de l'enfant du conjoint est notamment permise lorsque l’enfant n’a

343 et suivants du Code Civil notamment l’article 370-1-3 du code civil, lequel prévoit que l'adoption plénière de l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’adoption plénière de l’enfant Aux termes de l’article 370-1-3 du code civil, l’adoption plénière de l'enfant du conjoint est notamment permise lorsque l’enfant

370-1-3 du code civil.

A l'audience, Madame DULIN a fait le rapport conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile.

-Y....S UR CEAux termes de l'article 370-3 alinéa 1 du Code Civil, tel qu'il résulte de la loi du 06 février 2001, les conditions de l'adoption internationale sont soumises à la loi nationale de l'adoptant.En

370, 373, 376 et 392 du code de procédure civile ; 2°/ que le délai de péremption, interrompu par la notification du décès d'une des parties, ne recommence à courir qu'à compter de la notification de

21-12 du Code civil.

les dispositions des articles 370-3 et 370-5 du code civil prescrivant d'observer le parallélisme des formes.

373-2, 373-2-6 et 373-2-9 du code civil ainsi que l'article 1180-5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 373-2-9, 375-3 et 375-7 du code civil et l'article 1180-5 du