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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2204245_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

L. 113-1 du code de justice administrative, de la question de l'incidence juridique du silence gardé par l'administration à l'issue des délais d'instruction fixés par l'article 37-5 du décret du 30 juillet

Source officielle
TA

12ème Chambre

DTA_2308408_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

En ce qui concerne les conclusions à fin d’annulation : D’une part, aux termes de l’article 37-5 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106256_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

L'article 37-3 de ce même décret prévoit : " I.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100506_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

mois dont disposait l'administration pour instruire sa demande de reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie, en vertu de l'article 37-5 du décret du 30 juillet 1987, il aurait dû être placé

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101430_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

mois dont disposait l'administration pour instruire sa demande de reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie, en vertu de l'article 37-5 du décret du 30 juillet 1987, il aurait dû être placé

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2106091_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

Aux termes de l'article 37-5 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2103867_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

Aux termes de l'article 37-5 du décret du 30 juillet 1987 susvisé pris pour l'application de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude

Source officielle
CC

comm

6079d67f9ba5988459c5b930

Cassation

27 octobre 1975

27 octobre 1975

CREDIT AUPRES D'UN ORGANISME TIERS, EN SORTE QUE, POUR LADITE SEDA, LA VENTE ETAIT AU COMPTANT, SI POUR L'ACHETEUR L'ACHAT ETAIT A CREDIT D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER APPLICABLES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201500_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article 37-5 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 : " Pour se prononcer sur l'imputabilité au service de l'accident ou de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2205812_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

19 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 et de l'article 37-5 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100461_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

37-5 du décret du 30 juillet 1987 ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01698_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

décret du 30 juillet 1987 ; - la déclaration de rechute constitue une nouvelle demande de congé pour invalidité ; - la décision méconnait les dispositions de l’article 37-5 du décret du 30 juillet 1987

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2301851_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Elle soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence ; - le délai imparti à l’administration pour statuer sur l’imputabilité au service d’un accident, prévu par les dispositions de l’article

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2300962_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Aux termes de l’article 37-5 du titre « VI bis : congé pour invalidité temporaire imputable au service » du décret du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2000250_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Aux termes de l'article 37-5 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465818.20231103

Admin. suprême

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Aux termes de l'article 37-5 du titre " VI bis : congé pour invalidité temporaire imputable au service " du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant

Source officielle
TA

12ème Chambre

DTA_2217086_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l'article 37-5 du décret du 30 juillet 1987, dans sa version applicable au litige : « Pour se prononcer sur l'imputabilité au service de l'accident ou de la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2306444_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

Il soutient que l’arrêté : n’a pas été pris dans le délai d’un mois prévu par le 1° de l’article 37-5 du décret du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204076_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Selon l'article 37-5 de ce même décret : " Pour se prononcer sur l'imputabilité au service de l'accident ou de la maladie, l'autorité territoriale dispose d'un délai : /()/ Un délai supplémentaire de trois

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2302548_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

congé pour invalidité temporaire imputable au service et non en congé de maladie ordinaire puis en disponibilité ; - les trois arrêtés sont illégaux en ce qu'ils méconnaissent les dispositions de l'article

Source officielle

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