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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2218464_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
elle demande, en tant que de besoin, une substitution de motifs dès lors que la demande de reconnaissance d’accident de travail a été déposée le 13 mai 2022 en méconnaissance de l’article 37-3 du décret
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01524_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
37-2 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 n’avait pas été respecté ; le II de l’article 37-3 du même décret prévoyant un délai de deux ans pour la déclaration des maladies professionnelles, la communauté
Source officielle3ème chambre
DTA_2102864_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
en cause dans la survenance de l'accident de service ; - la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors que sa déclaration d'accident de service a été envoyée dans les délais prévus par l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203591_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
A était hors délai en application de l'article 37-3 du décret du 30 juillet 1987 ; - subsidiairement, les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04947_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Si le département fait cependant valoir en défense que la demande de l'agent, présentée après l'expiration du délai prévu au II de l'article 37-3 du décret du 30 juillet 1987 était tardive, il résulte
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2107345_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 3.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0404DEC001719308
4 avril 2017
4 avril 2017
Dans sa décision, le tribunal citait le texte de l’article 37 § 3 du décret n o 177/1948 et concluait que le transfert du bien immeuble litigieux avait été illégal.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00561_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
saisie ; - cette décision a été prise en méconnaissance de l'article 37-3 du décret du 30 juillet 1987 en ce qu'il se trouvait dans l'incapacité absolue de transmette la déclaration d'accident de service
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00552_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
57 de la loi n° 54-53 du 26 janvier 1984 lesquelles n'enferment pas les déclarations de maladie professionnelle dans un délai et non par les dispositions de l'article 37-3 du décret n°87-602 du 30 juillet
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00470_20260224
24 février 2026
24 février 2026
commune de Mauvezin ne pouvait légalement refuser d’instruire la demande de congé pour invalidité temporaire imputable au service présentée par Mme A... ; elle n’a pas méconnu les dispositions de l’article
Source officielle8ème chambre
DTA_2111142_20240221
21 février 2024
21 février 2024
37-3 du décret du 30 juillet 1987 pour déclarer un accident de service.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01698_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 37-3 de ce décret : « I. - La déclaration d'accident de service ou de trajet est adressée à l'autorité territoriale dans le délai de quinze jours à compter de la date de l'accident
Source officielle2ème chambre
DTA_2006750_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Le CCAS fait valoir que les requêtes ne sont pas recevables, au motif du dépassement du délai imparti par l'article 37-3 du décret du 30 juillet 1987 susvisé.
Source officielle12eme chambre
DTA_2013599_20250210
10 février 2025
10 février 2025
37-3 du même décret : " I.
Source officielle4ème chambre
DTA_2210936_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article 37-3 du même décret : " I. - La déclaration d'accident de service ou de trajet est adressée à l'autorité territoriale dans le délai de quinze jours à compter de la date de l'accident
Source officielle12eme chambre
DTA_2304271_20260206
6 février 2026
6 février 2026
37-3 du même décret : « I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104021_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article 37-3 de ce même décret : " I.- La déclaration d'accident de service ou de trajet est adressée à l'autorité territoriale dans le délai de quinze jours à compter de la date de l'accident
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101181_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
En deuxième lieu, aux termes du II de l'article 37-3 du décret du 30 juillet 1987 : " () II.- La déclaration de maladie professionnelle prévue à l'article 37-2 est adressée à l'autorité territoriale dans
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00790_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l'article 37-3 de ce décret : " I. - La déclaration d'accident de service ou de trajet est adressée à l'autorité territoriale dans le délai de quinze jours à compter de la date de l'accident
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2603496_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
poursuivent des études supérieures et qu’elle supporte de nombreuses charges ; - sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision les moyens tirés de la méconnaissance de l’article
Source officiellePage 3 sur 15867