DEVAIENT ETRE RESTITUEES DANS LEUR INTEGRALITE, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 369 DU CODE DES DOUANES INTERDIT AU JUGE DE MODERER LES DROITS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA REPETITION DU MONTANT DE L'IMPOT

spécifiques de l'article 369 §1 du code des douanes et échappait à celles des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, de sorte qu'elle ne pouvait réduire le montant de cette amende douanière qu'en considération

prononce en considération des limites fixées par la loi ; qu'il résulte de la combinaison des articles L. 152-4 du code monétaire et financier et 369 du code des douanes que la peine d'amende égale à

599 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-36, 222-37 et suivants du Code pénal, 414, 423 et suivants du Code des douanes, 593 du Code

265-B, 369-4, 377 bis, 414, 427-6 du Code des douanes, de l'arrêté du 30 avril 1974, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

6 § 2 de la Convention des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-3 du code pénal, 215, 392, 414 et 419 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Vu l'article 567-1-

d'une manière quelconque comme intéressées au délit d'exportation de fonds en contrebande commis par G..., et d'avoir, sur le fondement des dispositions de l'article 399, par. 2 b, du Code des douanes

369 du Code des douanes et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ensemble violation des droits de Ia défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Moïse

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

; 2 - Attendu que la disposition législative contestée, à laquelle renvoie l'article 465 du code des douanes, n'est applicable à la procédure qu'en ce qu'elle prévoit une amende pour manquement aux

L. 152-4, I, du code monétaire et financier dans sa version issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, auquel renvoie l'article 464 du code des douanes, sanctionne, par une amende égale à 50 % de la

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2 ter du Code des douanes, 30, 36, 223, § 1 b, du Traité CEE, 1 du

309 du Code des douanes, tel qu'il résulte de la loi n° 87.502 du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières, des articles 38, 215, 399, 416, 419-1 et 309 du Code des douanes, ainsi

PARAGRAPHE DE SON ARTICLE 1ER, AINSI QUE DU DEUXIEME PARAGRAPHE DE SON ARTICLE 2, VIOLATION DE L'ARTICLE 373 DU CODE DES DOUANES, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 336 DU MEME CODE ET DE L'ARTICLE 537 DU CODE DE PROCEDURE

Ces codifications n'ayant pas modifié la nature législative de ces dispositions, les articles 464 et 465 du code des douanes revêtent donc, comme les articles L. 152-1 et L. 152-4 du code monétaire et

L. 152-4 du code monétaire et financier, 365 et 369 du code des douanes et 485, 512 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 369 du code des douanes : 9.

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 369-4 et 377 bis du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut

à des pénalités douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 38, 414 et 428, 464, 465 et 369 du Code des