VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 365 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,

Selon l'article 365-1 de ce code, la motivation consiste dans l'énoncé des principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l'accusé, ont convaincu la cour d'assises et qui ont été exposés

ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure invoquée par le prévenu et fondée sur la nullité de l'ordonnance de renvoi et de la citation ; "aux motifs que l'article

Considérant qu'aux termes de l'article 365 A de l'annexe II au code général des impôts, applicable à la taxe parafiscale sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision mise

431-3 du code pénal et auquel aurait participé le demandeur, ne satisfait pas aux exigences des articles 365-1 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme" ;

réunis à délaisser momentanément l'affaire concernée pour procéder à l'examen d'une autre cause ; Que dès lors le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

PARTIES CIVILES LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

SUR LE TERRAIN D'AUTRUI, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS, VU LA CONNEXITE; VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 365 de l'ancien Code pénal et 434-15 du nouveau Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a dit que Pascal X...

de subornation de témoin, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; b Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

DOUANES NE FAISANT PAS PARTIE INTEGRANTE DE LA JURIDICTION REPRESSIVE, NE PEUT ETRE ASSIMILEE AU REGARD DE CE TEXTE AU MINISTERE PUBLIC; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PEUVENT ETRE ATTAQUES DEVANT LA COUR DE CASSATION ; AU FOND : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 365 DU CODE PENAL, 191 ET SUIVANTS

leurs demandes en dommages et intérêts ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; d Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

222-22 et suivants du code pénal, la cour d'assises n'a pas légalement justifié sa décision au regard de ces textes et a violé l'article 365-1 du code de procédure pénale, ensemble l'article 388 du même

contrebande de marchandises prohibées, a prononcé la nullité des poursuites ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende pour subornation de témoin et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; "ALORS QUE L'ARTICLE 338 DU CODE DES DOUANES ENUMERE RESTRICTIVEMENT LES SEULES NULLITES QUE LES TRIBUNAUX PEUVENT ADMETTRE CONTRE LES PROCES-VERBAUX; QUE L'ARTICLE

Elle confère également le nom de l'adoptant à l'adopté en l'ajoutant au nom de ce dernier (articles 363 et 366 à 368 du code civil).