17 mars 1967 en particulier ses articles 36 et 55, Il est demandé au Tribunal judiciaire de Paris de : - CONDAMNER Monsieur [U] [A] au paiement d'une somme de 6.096,55 euros au titre des charges courantes

[Z] [D] aux fins de : Vu la loi du 10 juillet 1965, en particulier ses articles 10 et 10-1, Vu le décret d’application du 17 mars 1967, en particulier ses articles 36 et 55, - condamner M.

30 et 34 (devenu 36) du traité CE, articles 1 et 2 de la loi du 4 août 1994 et 1er du décret du 3 mars 1995, 131-13 et 132-7 du Code pénal, violation de la loi, défaut et manque de base légale ; "

pratiques d'usage non autorisées de certaines marques Kenzo sanctionnées par un jugement du 22 juin 1995, auxquelles il avait été mis fin comme elle le constate elle-même, la cour d'appel a violé l'article

travail ; et alors, d'autre part, que les demandes émises par plusieurs salariés qui invoquent le même droit acquis procèdent d'un titre commun; que pour en avoir décidé autrement, l'arrêt a violé l'article

Jean-Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1994, où

36 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 36

10, 10-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 481-1 du Code de procédure civile, Vu les articles 36, 55 et 61-1 du décret du 17 mars 1967, Vu les pièces versées au débat, CONDAMNER Madame

.* LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - ARTICLE 36.

.* CONGES DE LONGUE DUREE - BENEFICE DE L'ARTICLE 36-3 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 - CONDITIONS.

Il fonde ses demandes sur les articles 10, 10-1, 14-1 et 14-2 la loi du 10 juillet 1965, l’article 36 du décret du 17 mars 1967, l’article 9 de l’arrêté comptable du 14 mars 2005 et les articles 1231-6

10, 10-1, 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 36 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 9 de l’arrêté comptable du 14 mars 2005, Vu les articles 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code

10, 10-1, 14 et suivants de la loi n°65-557 du 10 juillet1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, des articles 36 et 43 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que des articles 1231

juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967 en particulier des articles 36 et 55, de : - Condamner Mme [K] [T] épouse [F] à lui payer une somme de 1 822,75 euros au titre des charges courantes et impayés

, l’article 1231-6 du code civil, les dispositions des articles 10 et 14-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les dispositions du décret n°67-223 du 17 mars 1967, le procès-verbal d’assemblée générale

patrimoines ; que par jugement du 5 mars 1997, le tribunal, qui a rejeté l'offre de reprise de ces sociétés par un tiers, a prononcé la cessation d'activité desdites sociétés sur le fondement de l'article

SOIT CONDAMNE A LUI VERSER LA SOMME DE 241 973,86 F ; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 36, ALINEA

affiliation à l'article 36 : coefficient 800.