Conseil d'État · 3 / 5 SSR — 6 octobre 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643624
- Date
- 6 octobre 1971
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - LOI..* LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - ARTICLE 36. | LOGEMENT. - LOCAUX D'HABITATION..* REGLEMENTATION DES LOYERS - ILLEGALITE DES DECRETS DES 15 JUIN 1949 ET 30 DECEMBRE 1964. | PROCEDURE. - DIVERSES SORTES DE RECOURS. - RECOURS EN APPRECIATION DE VALIDITE. - RECEVABILITE..* IRRECEVABILITE DE CONCLUSIONS RELATIVES A DES QUESTIONS N'AYANT PAS FAIT L'OBJET DE LA DECISION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 5 SSR
- Dispositif
- Irrecevabilité
- Date
- 6 octobre 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643624
Données disponibles
- Texte intégral