dirigée contre le jugement du 23 juin 2005 du tribunal administratif de Lille qui avait rejeté leur demande de décharge de ces impositions et pénalités ; Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article

Gabrielle X... née le 7 septembre 2002 à Bourges de Madame Sylvie X... épouse Y..., sa mère, et délégué l'autorité parentale sur cet enfant à l'aide sociale à l'enfance du Cher ; Aux motifs propres que l'article

PENDANT UNE PERIODE D'UN AN, SANS QU'IL EN RESULTE QUE CE DESINTERET DOIVE SUBSISTER AU MOMENT DE LA DEMANDE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI L'ON ADMETTAIT QUE L'ARTICLE 350 DU CODE CIVIL, QUI DISPOSE

55 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, DES ARTICLES 215, 231, 349 ET 350 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES

intervention efficace de l'État, alors que la déclaration judiciaire d'abandon exige un délaissement des deux parents ; que le Ministère public, qui soutient que les conditions de l'article

Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III à ce code, dans sa rédaction alors applicable : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts

, plus précisément dans le département du Nord, c'est-à-dire hors du ressort de cette direction ; l'administration n'est pas fondée à invoquer le droit de suite prévu au V de cet article 350 terdecies

de l'ancien bureau auxiliaire de la Banque de France a pour but la destruction des arbres et des alignements du cours Jonville à Granville ; - la délibération attaquée méconnaît l'article L. 350-3 du

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 350, 351 et 591 du Code de procédure pénale : " en ce qu'il résulte de la feuille de questions

1315 du Code civil ; 2 / que, selon l'article 350 du Code des douanes, l'administration ne peut transiger que si l'autorité judiciaire admet le principe d'une transaction ; qu'à défaut d'autorisation

en date du 22 septembre 1992, qui l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle pour homicide volontaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

351 SUSVISE, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 11 JUILLET 1966, LA PROCEDURE N'AVAIT PAS A ETRE SUIVIE EN CHAMBRE DU CONSEIL, CONTRAIREMENT A CE QUE PREVOYAIT L'ANCIEN ARTICLE 355 DU CODE CIVIL ; MAIS

Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires

LA COUR, Vu les articles 6, alinéa 3, du Code de procédure pénale et 350 du Code des douanes ; Vu l'acte de transaction en date du 25 septembre 1989 passé entre l'administration des Douanes et

sa volonté n'était pas à lui seul de nature à faire obstacle à une demande de restitution formée par des parents légitimes ; Mais attendu que si un enfant, déclaré abandonné sur le fondement de l'article

il est constant que les déclarations ont bien été souscrites par Madame [J] auprès du service des impôts des Alpes Maritimes, qui était donc également compétent à ce titre en application du II de l’article

poser une question spéciale concernant une circonstance aggravante résultant des débats et non mentionnée dans l'arrêt de renvoi appartient au seul président de la cour d'assises en application de l'article

DU 4 AVRIL 1966, AINSI QUE LE CONSENTEMENT A ADOPTION DONNE PAR LE CONSEIL DE FAMILLE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR ESTIME QUE L'ENFANT AVAIT ETE ABANDONNE, AU SENS DE L'ARTICLE