Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat statuant seul
DTA_2400295_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Sur la communication des autres informations : En ce qui concerne les articles 35-2 et 37-2 des conventions de DSP : 4.
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-3644
15 novembre 2005
15 novembre 2005
.) - 41183/02 Decision 15.11.2005 [Section IV] Article 35 Article 35-2 Same as matter submitted to other procedure Human Rights Chamber for Bosnia and Herzegovina a “domestic” rather than “international
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-7552
21 mai 2013
21 mai 2013
.) - 59253/11 Décision 21.5.2013 [Section IV] Article 35 Article 35-2 Même qu'une requête soumise à une autre instance Délégués syndicaux étroitement liés à une procédure antérieure d’enquête internationale
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01526_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 35-2 du statut annexé à l'arrêté du 25 juillet 1997 publié au journal officiel du 2 août 1997, auquel renvoient les dispositions de l'article D. 711-70-1 du code
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-9379
18 mars 2014
18 mars 2014
.) - 59715/10 Décision 18.3.2014 [Section II] Article 35 Article 35-2 Même qu'une requête soumise à une autre instance Griefs précédemment examinés par le Groupe de travail des Nations unies sur la détention
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490395.20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article 35-2 de ce même décret : " Le dossier de candidature, assorti de l'avis motivé des chefs de cour, est transmis au garde des sceaux, ministre de la justice, qui
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECGRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0615DEC007153714
15 juin 2017
15 juin 2017
L’article 35 § 2 b) de la Convention dispose : « 2.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2024:0222DEC001965718
22 février 2024
22 février 2024
Article 35 § 2 (b) of the Convention is intended to avoid a situation where several international bodies deal simultaneously with applications which are substantially the same.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201338_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Enfin, aux termes de l'article 35-3 du même décret, alors applicable : " I.- La déclaration d'accident de service ou de trajet prévue à l'article 35-2 est adressée à l'autorité investie du pouvoir de nomination
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2204483_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Aux termes de l'article 35-2 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière : " Pour obtenir un
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2024:0215DEC003854516
15 février 2024
15 février 2024
The Court reiterates that Article 35 § 2 (b) of the Convention provides that it should not deal with any application submitted under Article 34 that is substantially the same as a matter that has already
Source officielle3ème chambre
DTA_2303053_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
-La déclaration de maladie professionnelle prévue à l'article 35-2 est adressée à l'autorité investie du pouvoir de nomination dont relève le fonctionnaire, dans le délai de deux ans à compter de la date
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204609_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
35-3 du même décret : " La déclaration d'accident de service () prévue à l'article 35-2 est adressée à l'autorité investie du pouvoir de nomination dont relève le fonctionnaire, dans le délai de quinze
Source officielle1ère chambre
DTA_2400238_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes du I de l’article 35-3 de ce décret : « La déclaration d'accident de service ou de trajet prévue à l'article 35-2 est adressée à l'autorité investie du pouvoir de nomination dont relève le fonctionnaire
Source officielleciv3
607940e49ba5988459c3f7fb
18 juin 1970
18 juin 1970
LE PRENEUR ENTENDAIT EXERCER CONCUREMMENT AVEC SON ACTIVITE PRINCIPALE ET L'A SOMME DE LUI FAIRE SAVOIR S'IL ENTENDAIT SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 35-2° DU DECRET EN VUE D'UNE TRANSFORMATION DE SON EXPLOITATION
Source officiellecr
61372628cd58014677423644
24 octobre 2001
24 octobre 2001
485 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 48 du Code du Vin, de l'article 35-2 du décret du 34
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1005DEC004695699
5 octobre 2000
5 octobre 2000
Elle rappelle que d’après l’article 35 § 2 b) de la Convention, la Cour ne retient aucune requête introduite par application de l’article 34 lorsqu’elle est essentiellement la même qu’une requête
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-9542
18 mars 2014
18 mars 2014
.) - 59715/10 Decision 18.3.2014 [Section II] Article 35 Article 35-2 Same as matter submitted to other procedure Complaints previously examined by United Nations Working Party on Arbitrary Detention:
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500077_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
35-3 du même décret : « (…) II.- La déclaration de maladie professionnelle prévue à l'article 35-2 est adressée à l'autorité investie du pouvoir de nomination dont relève le fonctionnaire, dans le délai
Source officiellesoc
6137245acd58014677414cc3
28 septembre 2004
28 septembre 2004
; Attendu que la société Métra fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dieppe, 30 mai 2001) d'avoir accueilli les demandes des salariés alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article
Source officiellePage 3 sur 6933