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103 058 résultats pour « article 35-14 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372425cd58014677412e34

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

Mercier Mascaron, demeurant le bourg Saint-Jean des Essartiers, 14350 Le Beny Bocage, 34 / de Mme Valérie Moura, demeurant La Gouisserie, 14380 Cham-du-Boult, 35 / de Mme Janine Naudin, demeurant

Source officielle

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CC

soc

6137242bcd58014677413286

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

Michel, Claude Fontaine, 12 / Mme Jacqueline Foulatier, 13 / Mme Marie-Jeanne Foulatier, 14 / Mme Sylvie Foulatier, 15 / M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300279

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

rural et de la pêche maritime, dans sa version issue du décret du 14 mai 2007, ensemble l'article L. 411-35 du même code ; 3°/ que satisfait à la condition d'expérience professionnelle au sens de l'article

Source officielle
CC

soc

61372380cd5801467740a9d5

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

David Y... la somme de 35 855,04 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif sanctionné par les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, alors, selon le moyen, que les

Source officielle
CC

civ2

60794d249ba5988459c48288

Cassation

22 mai 2003

22 mai 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 et 35 quater

Source officielle
CC

soc

613722b9cd58014677400a8f

Cassation

18 juin 1996

18 juin 1996

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gideppe, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14

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TCOM

DELIBERE REFERES

69f46952cdc6046d47313e7e

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Par mail du 14 novembre 2025, le directeur de la SAS 35 COURTAGE AUTO refusait toute reprise en l'état du véhicule et toute participation aux frais de remplacement ou de rénovation du moteur.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200026

Cassation

7 janvier 2021

7 janvier 2021

2 et 13 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ainsi que 34 et 35 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 et, par fausse application, les articles L. 321-1, L. 321-2 et R. 321-2 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00519

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

à l'horaire légal hebdomadaire de 35 H de travail effectif visé à l'article L. 212-8 du code du travail, les heures effectuées au-delà de la durée maximale hebdomadaire des variations d'horaire, ont la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00521

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

à l'horaire légal hebdomadaire de 35 H de travail effectif visé à l'article L. 212-8 du code du travail, les heures effectuées au-delà de la durée maximale hebdomadaire des variations d'horaire, ont la

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:1018JUD000021519

Admin. suprême

18 octobre 2022

18 octobre 2022

  » EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE l’ARTICLE 14 COMBINÉ AVEC L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION 17.

Source officielle
CC

civ2

60794d2e9ba5988459c484b7

Cassation

6 février 2003

6 février 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu qu'une

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CC

soc

61372413cd58014677411f33

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

collective du 15 mars 1966, tel que corrigé par l'article 14 dudit accord, que les salariés pouvaient prétendre au bénéfice de l'indemnité différentielle destinée à leur assurer le maintien de leur salaire

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426c9f

Cassation

14 septembre 2005

14 septembre 2005

soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

soc

61372451cd58014677414840

Cassation

1 juin 2004

1 juin 2004

20-1 de la convention collective du 15 mars 1966, tel que corrigé par l'article 14 dudit accord, que les salariées pouvaient prétendre au bénéfice de l'indemnité différentielle destinée à assurer aux

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12709

Admin. suprême

14 janvier 2020

14 janvier 2020

Lituanie - 41288/15 Arrêt 14.1.2020 [Section II] Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Plainte et recours pénaux introduits par une ONG dans l’intérêt des requérants, victimes

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CC

soc

6079b1e09ba5988459c53d97

Cassation

20 septembre 2006

20 septembre 2006

12 mars 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dispose que conformément à l'article L. 212-1 bis du code du travail, la durée du travail est fixée à 35 heures hebdomadaires

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00493

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

du 4 mai 2000 que par l'article L. 3121-35 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, de sorte qu'au regard de l'évolution des coefficients de pondération sur la période considérée, la durée

Source officielle
CC

civ3

613723d8cd5801467740ef00

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

1842 et 1844-3 du Code civil et l'article L. 411-35 du Code rural ; 4 / que, dans l'hypothèse où les parcelles en cause auraient été simplement mises à la disposition du A... par MM.

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CC

soc

61372451cd58014677414842

Cassation

1 juin 2004

1 juin 2004

20-1 de la convention collective du 15 mars 1966, tel que corrigé par l'article 14 dudit accord, que les salariés pouvaient prétendre au bénéfice de l'indemnité différentielle destinée à assurer aux salariés

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