l'activité de cette dernière ne peut être qualifiée de commerciale au sens de l'article 35 du code général des impôts. 7.

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Sans être définie par l’article 35 du code foncier, la réciprocité est reconnue, par la législation turque relative aux étrangers, comme un principe général du droit, qui consiste pour deux ou plusieurs

35 DU CODE GENERAL DES IMPOTS: CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE 1963 :"PRESENTENT EGALEMENT LE CARACTERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, POUR

DE L'ARTICLE 35 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION EN LITIGE : "I.

Aux termes du 1. de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux,

gouvernement ; Sur l'imposition des plus-values résultant de cessions de parts de sociétés civiles immobilières et des loyers des immeubles correspondant à ces parts : Considérant qu'aux termes de l'article

AVAIT CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, QUI ORDONNAIT UNE EXPERTISE POUR IDENTIFIER LES PARCELLES DEVANT LUI ETRE RESTITUEES, EN PRECISANT QUE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 35 DU CODE RURAL, L'EXPERT

Elle en déduit que doit s'appliquer la règle posée par l'alinéa 1er de l'article 35 du code de procédure civile, à savoir que le taux du ressort est apprécié par la valeur de chacune des demandes prise

412, 2°, DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DE L'ARTICLE 35 DU MEME CODE ET NOTAMMENT DE SES TROIS PREMIERS PARAGRAPHES, VIOLATION DES ARTICLES 324 A 329 DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DE SON ARTICLE 334,

OPERATIONS VISEES AUX ARTICLES 34 ET 35" ; QUE, PARMI LES OPERATIONS VISEES A L'ARTICLE 35 DU CODE GENERAL DES IMPOTS FIGURANT NOTAMMENT CELLES QUI SONT REALISEES PAR DES "PERSONNES QUI HABITUELLEMENT

Aux termes du I de l'article 35 du code général des impôts : " I. - Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices

Aux termes du I de l'article 35 du code général des impôts : " I. - Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices

Il résulte de ces dispositions qu’antérieurement à la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 modifiant le I de l'article 35 du code général des impôts, une société civile donnant habituellement en location

35 du code général des impôts : "I.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de l'imposition : Considérant qu'il ressort de l'article 35 du code général des impôts que présentent le caractère de bénéfices industriels

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 35 ET 543 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1 ET 4 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, R. 517-3 ET R. 517-4 DU CODE DU TRAVAIL, CE DERNIER

D'une part, il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'une société civile exerçant l'une des activités visées à l'article 35 du code général des impôts est en principe assujettie à l'impôt sur