Sur le fondement de l'article L. 311-1 du code de la consommation, elle soutient que le débiteur a conclu un contrat d'ouverture d'un compte de dépôt aux conditions sus-évoquées le 9 juillet 2019, que

Enfin, l'article L.341-9 du code de la consommation dans sa version issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l'article

MOTIFS : Sur la demande en paiement au titre du compte de dépôt - sur la déchéance du droit aux intérêts Les articles L. 312-93 et L. 341-9 du code de la consommation imposent au prêteur, lorsque

du Code civil, L.312-93 et L.341-9 du Code de la consommation, de : Débouter les époux [R] de leurs contestations ;Condamner solidairement Monsieur [T] [R] et Madame [K] [U] épouse [R] à payer à la CAISSE

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le compte chèques Aux termes des dispositions des articles R 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les

Par jugement réputé contradictoire du 18 septembre 2023, en retenant que la société Cofidis devait être déchue de son droit aux intérêts par application des dispositions de l'article L. 341-9 du code de

[E] [Y] à payer à la SA BNP Paribas la somme de 300 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que l'exécution provisoire était de droit en application de l'article 514

: Vu l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article L.312-16 du code de la consommation

En application de l’article L 341-9 du code de la consommation, Le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l'article L 312-92 et à l'article L. 312-93 ne peut réclamer

code de la consommation.

L’article R. 632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

L’article R. 632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

code de la consommation.

Il résulte en outre de l'article L.341-9 du code de la consommation que le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l'article L.312-92 ne peut réclamer à l'emprunteur

MOTIFS En application de l’article R 632-1 du Code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du Code de la consommation dans les litiges nés de son application.

code de la consommation.

A défaut, l’article L. 341-9 du code de la consommation prévoit que le prêteur est déchu du droit aux intérêts.

C'est donc à bon droit que le tribunal a prononcé la déchéance de son droit aux intérêts en application de l'article L 341-9 du code de la consommation, selon lequel le prêteur qui n'a pas respecté les