X..., fondée sur les mêmes pièces, la cour d'appel a violé l'article 340-4 du Code civil, ensemble l'article 1351 du même Code ; 2 / qu'en énonçant que l'arrêt du 17 novembre 1983 avait débouté Mme

340-4 DU CODE CIVIL NE PEUT ETRE PRONONCEE LORSQUE L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE, TENDANT A ETABLIR LA FILIATION D'ENFANTS ADULTERINS NES AVANT LE 1ER AOUT 1972, A ETE INTRODUITE PENDANT LA PERIODE

insuffisants pour caractériser une participation effective à son entretien ou à son éducation en qualité de père, de sorte que la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

entretenu des relations stables et continues pendant la période légale de conception de l'enfant, comprise entre le 21 avril et le 19 août 1981, caractérisé l'existence d'un état de concubinage au sens de l'article

340 DU CODE CIVIL, DECLARE QUE M G.

de la mère pouvait être opposé à la fille », la Cour d'appel a violé les articles 480 du Code de procédure civile, 340-4 ancien et 1351 du Code civil.

les articles 327 et 329 du code civil peuvent être exercées sans que puisse être opposée la forclusion tirée de la loi ancienne ; que l'ancien article 340-4 du code civil prévoyait que l'action en recherche

334-8 du Code civil de sorte que la cour d'appel n'était pas saisie d'une action en recherche de paternité soumise à la forclusion de l'article 340-4 du Code civil ; que le moyen, non fondé en sa première

un recours effectif ; que constituent une entrave au droit au recours effectif les dispositions combinées des articles 338 et 340-4 du code civil qui prévoient que l'action en recherche de paternité doit

340-4, ALINEA 2, ET 340, 4E DU CODE CIVIL, QUE LA DEMANDE N'ETAIT PAS TARDIVE, ET, D'AUTRE PART, ORDONNE, AVANT-DIRE DROIT AU FOND, UN EXAMEN COMPARATIF DES SANGS ; QU'APRES L'EXECUTION DE CETTE MESURE

342 ANCIEN DU CODE CIVIL, CONTIENT, DANS SES MOTIFS, L'ENONCIATION SUIVANTE : "ATTENDU QUE LE PRINCE M...

340-4 DU CODE CIVIL, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 342-6 DU MEME CODE, N'AVAIT PU - COMPTE TENU DU DELAI PENDANT LEQUEL POUVAIT ETRE EXERCEE L'ACTION OUVERTE PAR L'ARTICLE 342 ANCIEN - COMMENCER A COURIR AVANT

12 et 125 du nouveau Code de procédure civile, 340-4 du Code civil et 1er de la loi 76-1036 du 15 novembre 1976 ; et alors, d'autre part, que la filiation naturelle ne peut être établie par la possession

Y... prient la Cour de les infirmer et, vu les dispositions des articles 340-4 3ème alinéa, 311-2, 322 et 334-9 du Code civil, et vu l'existence d'une possession d'état d'enfant légitime de Mmes France

Mais l'action en recherche de paternité fondée sur les dispositions des articles 340 et suivants du code civil, terrain sur lequel s'est placé M Y...

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

327 du code civil, 32 et 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 327 du code civil, 32 et 562 du code de procédure civile : 5.

700 du code de procédure civile.