pour partie, n° 343 pour partie, n° 344, 345, 346, 1820, 1821, 1822 1823, 1824, 1825 et 1826 sises section A de la commune de Pierreclos ; - d'annuler le plan local d'urbanisme intercommunal du secteur

, 344 et 345 leur appartenant ; 2°) d'annuler cette délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

111-3 du Code pénal, L. 311-1, L. 313-1, L. 313-1-1 du Code forestier, L. 341-19 du Code de l'environnement, L. 480-4, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 569, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

L. 341-1, alinéa 4, du code de l'environnement ; que les dispositions des articles L. 480-1, L. 480-3 et L. 480-5 à L. 480-9 du code de l'urbanisme sont applicables aux infractions à l'alinéa 4 de l'article

sur 8 mètres au lieu de 20,8 mètres sur 8 mètres) ; que par lettre recommandée du 21 décembre 2001, elle a, conformément aux dispositions de l'article R. 421-14 du Code de l'urbanisme, mis en demeure

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 13 avril 2022, la juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative a, sur la requête de la métropole

des articles L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du code de l'urbanisme, L. 341-10, L. 341-19 du code de l'environnement, 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 121-3 du code pénal ;

des articles L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du code de l'urbanisme, L. 341-10, L. 341-19 du code de l'environnement, 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 121-3 du code pénal ;

L. 300-2 du code de l'urbanisme ; absence de projet de PLU arrêté par délibération du conseil municipal ; absence de l'enquête publique prévue par l'article L. 123-10 du Code de l'urbanisme ; absence

ayant porté préjudice à la partie civile étant pénalement punissables par application des articles 4 de la loi du 2 mai 1930, devenu l'article L. 341-1 du Code de l'environnement, et des articles L. 346

A CHATEAUROUX INDRE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET

Vu : - le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 425-4 et L. 600-10 ; - le code de commerce et notamment son article L. 752-1 ; - le code de justice administrative.

Par courrier du 26 janvier 2021, conformément à l'article L 152-2 du Code de l'Urbanisme, la société A9 CITY a mis en demeure la SNCF Réseau d'avoir à acquérir les parcelles, le 03 août 2022, le juge de

section BL n°s 347, 348, 349 et 226 ainsi qu'une zone non aedificandi affectant les parcelles cadastrées section BL n°s 226 et 349.

, 341, 342 et 343 situées boulevard du président Allende ; 2°) de condamner la commune de Saint-Mitre-les-Remparts à lui verser la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

, 341, 342 et 343 situées boulevard du président Allende ; 2°) de condamner la commune de Saint-Mitre-les-Remparts à lui verser la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

L.600-2 du code de l’urbanisme, la commune ne peut substituer le motif tiré de la méconnaissance de l’article UE3 du PLU.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.