code des postes et communications électroniques et des articles 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numériques imposant aux fournisseurs de communications électronique

L'article L. 34-1, III, du code des postes et des communications électroniques, dans sa version issue de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013, mis en oeuvre par l'article R. 10-13 dudit code, tel qu'il

L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, prévu par l'article L. 621-10 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable au litige, méconnaît les exigences découlant

R. 145-8 du code de commerce, ensemble les articles L. 145-33, L. 145-34 du même code. » Réponse de la Cour 3.

de la Convention européenne des droits de l'homme, 115 et R. 57-6-5 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'article R. 57-6-5 du code de procédure pénale qui prévoit que la demande de permis de communiquer

L'arrêt énonce, d'abord, que, par application de l'article L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques et de la décision de l'ARCEP n° 2009-1106 du 22 décembre 2009, l'opérateur d'infrastructure

2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques ; que l'abrogation de ce texte, en vertu duquel ont été recueillies

Le troisième moyen est pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 465-1, L. 465-2 et L. 465-2-1, L. 621-15-1 et L. 621-20-1 du code monétaire

L.34-1 et R. 10-14 du code des postes et des communications électroniques, sans s'expliquer aucunement sur les prétendus rôles de Mme [D] et M.

L. 34-1 et R. 10-13 du code des postes et des communications électroniques aux motifs que « selon la CJUE la conservation généralisée et indifférenciée de certains types de données est possible, sans

-A du même article, 'dans les conditions fixées aux II bis à III bis de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, les personnes dont l'activité consiste à fournir des services

La société SCT fait en premier lieu savoir qu'elle renonce effectivement à ses demandes au titre des factures de consommation à hauteur de 2.801,61 euros en application de l'article L 34-2 du code des

de sécurité transféré à la société SOGESEM ne constituait pas une entité économique rendant applicable l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque

Alain demande à la cour, au visa des articles anciens articles 1134 et 1315 du code civil, des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code de la consommation, de l'article L. 121-5 du code de la consommation

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, L. 16 B et L. 81 et suivants du livre des

F... et B... ; que, dès lors, les dispositions des articles 230-33 et 230-34 du code de procédure pénale, au visa desquels la requête en nullité est soutenue, ne sont pas applicables au cas d'espèce ;

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L.34-1 du code des postes et des communications électroniques, L.16 B et L.81 et suivants du Livre des

des droits de l'homme et du citoyen, 34 de la Constitution, L. 311-2, L. 315-1, L. 317-8, L. 317-12 du code de la sécurité intérieure, 78-2, 591, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour