bleu, comme celui qu'ils avaient vu sur le ponton, la cour d'appel qui ne s'en est pas tenue à leurs constations matérielles, mais a pris en compte les conséquences qu'ils en tiraient, a méconnu les articles

En l'espèce il considère que l'assignation des parties devant le tribunal de grande instance à l'initiative du ministère public ne répondait pas aux conditions de l'article 336 du code civil en l'absence

[N] comme défendeur principal en application des articles 334 et 336 du code de procédure civile, - de condamner M.

prêté dans les termes de l'article 331 du Code de procédure pénale ; "alors que ne peuvent être reçues sous la foi du serment les dépositions du père ou de la mère de l'accusé ni de ses alliés au

LA COUR, Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 87, 215, 336, 414, 417, 391, 409, 435, 437 du Code

585-1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 310, 331, 335 et 336 du Code de procédure pénale, de l'article

procès-verbaux ne contenaient aucune constatation matérielle pour dénier à l'Administration l'existence d'un titre lui permettant de prendre des mesures conservatoires, la cour d'appel a violé les articles

Ils indiquent avoir modifié le fondement juridique de leurs demandes, fondant leur appel en garantie non plus sur l’article 336 du code de procédure civile mais désormais sur l’article 335 du code de procédure

[F] le soutenait, l'ensemble des copies et saisies informatiques avait été intégralement réalisé alors qu'il n'avait pas été présent de manière permanente, a violé les articles 336 du code des douanes

REMISES QUI LUI FURENT SUCCESSIVEMENT ACCORDEES, A PERSISTE A FAIRE UNE TROISIEME FOIS DEFAUT SANS JUSTIFIER D'AUCUN EMPECHEMENT ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A PU, EN VERTU DE L'ARTICLE

281, 310, 335 ET 336 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PRESIDENT A ANNULE LE SERMENT PRETE

335-1 et 6 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats porte qu'avant le début de l'audition des témoins à la barre, il a été donné acte de sa

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 336, 426, § 4, 414 du Code des douanes, 25 de la convention de Lomé

310, 331 et 336 du Code de procédure pénale, de l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce

310, 331, 335 et 336 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; "en ce que le témoin Jean-Michel Y..., acquis aux

moment des faits et qu'il ne serait pas établi que le sachet qui a disparu ait été transporté par Cheng Tan au sous-sol, ce dernier affirmant l'avoir remis à Ien Z..., la cour d'appel a violé les articles

d'importation en contrebande de marchandises prohibées, après relaxe des prévenus, l'a déboutée de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 336 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES JUGES PEUVENT, LE CAS ECHEANT, TIRER DES RESULTATS D'UNE COMPARUTION PERSONNELLE UN COMMENCEMENT