AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101024
21 septembre 2016
21 septembre 2016
X..., l'avis de Mme Valdès Boulouque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article 333, alinéa 2, du même
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Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2515994_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
concerne exclusivement des faits de trafic de stupéfiants, et qu’enfin, le recel entre dans le champ d’application de l’article L. 333-2 du code de la sécurité intérieure.
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