331, 335 et 336 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que la cour d'assises a déclaré X..., à la majorité absolue, coupable du

Elle sollicite également la condamnation de la requérante à lui payer la somme de 1000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

SUR CE, Sur la demande d'ordonnance commune Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir

590 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 331, alinéa 3, 335 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

de l'article 706-3 du Code de procédure pénale issues de la loi du 30 décembre 1985 permettant aux personnes, victimes d'infractions visées aux articles 331 à 333-1 du Code pénal d'obtenir la réparation

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des articles 975 et 615 du code de procédure civile. 9.

Il n'a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 706-3 du Code de procédure pénale issues de la loi du 30 décembre 1985 permettant aux victimes d'infractions visées aux articles 331 à 333-1 du Code pénal d'obtenir la réparation de leur

de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

, Vu l'article L.641-11-1 du code de commerce, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, In limine litis Constater que les dispositions des articles L.331-1 et suivants

de l'article 706-3 du Code de procédure pénale issues de la loi du 30 décembre 1985 permettant aux personnes, victimes d'infractions visées aux articles 331 à 333-1 du Code pénal d'obtenir la réparation

du même jour qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 331, 335 et 336 du Code de procédure pénale, de

transmis par télécopie la veille de l'audience ait été régulièrement communiqué à la partie mise en examen conformément aux exigences de l'article 198 du Code de procédure pénale ; "alors que l'article

à les authentifier ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 331, 335 et 336 du Code de procédure pénale ; "en ce que

Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

L’article 333 du code de procédure civile dispose, quant à lui, que le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, sans qu'il puisse décliner la compétence

[M] de faire face à ses dettes, a renversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du code civil et de l'article L. 330-1 du code de la consommation ; Mais attendu qu'il résulte, d'une