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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8229ba5988459c4be7b
3 octobre 1985
3 octobre 1985
A LA PEINE DE 19 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; ALORS QUE TOUT TEMOIN CITE ET NOTIFIE DOIT, AVANT DE DEPOSER, PRETER A PEINE DE NULLITE LE SERMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
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6137260bcd580146774228a4
1 décembre 1999
1 décembre 1999
331 et 335 du Code de procédure pénale ; "en ce que les témoins A... et B...
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613725c9cd5801467742082b
17 février 1999
17 février 1999
a fait appeler et introduire dans l'auditoire le témoin S..., qui a été entendue oralement, sans prestation de serment, mais après avoir satisfait aux dispositions de l'article 331 du Code de procédure
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613725fdcd58014677422181
14 février 2001
14 février 2001
témoin acquis aux débats doit, à peine de nullité, prêter avant de déposer le serment prescrit par l'article 331 du Code de procédure pénale ; que le procès-verbal des débats mentionne que "M a été entendu
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6079a7fa9ba5988459c4b7b6
4 novembre 1983
4 novembre 1983
331 ; QUE LA FORMULE REPRODUITE EN L'ESPECE DANS LE PROCES-VERBAL DES DEBATS N'EST PAS IDENTIQUE A CELLE PREVUE PAR L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR NE PAS COMPORTER LES MOTS "RIEN QUE
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613726a5cd58014677427552
12 octobre 2005
12 octobre 2005
aux exigences de l'article 331 du Code de procédure pénale et sous réserve des dispositions de l'article 309 du même code, les témoins ne doivent pas être interrompus dans leur déposition ; que ne satisfait
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613725a3cd5801467741f6c9
15 janvier 1997
15 janvier 1997
168, 331, 332 et 378 du Code de procédure pénale; "en ce que le procès-verbal des débats se borne à énoncer, après la mention de l'audition de chaque témoin, que les formalités des articles 331 et
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6079a8b09ba5988459c4e7c8
12 juin 1968
12 juin 1968
TEMOINS AVANT LEUR AUDITION; "ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PROCES-VERBAL DES DEBATS DOIT CONSTATER LA PRESTATION DE SERMENT DANS LES TERMES PRESCRITS PAR LA
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6079a85c9ba5988459c4ce88
8 juin 2006
8 juin 2006
à l'article 331 du code de procédure pénale mais que la mention du procès-verbal susvisée implique qu'il a été entendu en même temps que le témoin Eric Y... ; "3 ) alors que si les témoins peuvent
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6079a8b19ba5988459c4e970
26 janvier 1972
26 janvier 1972
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI
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61372525cd5801467741b583
2 octobre 1991
2 octobre 1991
pudeur doivent être tenus pour constants, il n'en va pas de même des faits de violence qui en auraient accompagné la commission ; que l'infraction définie par l'article 331, alinéa 2 du Code pénal telle
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613725a2cd5801467741f665
7 mai 1996
7 mai 1996
311 du Code de procédure pénale et satisfait aux prescriptions de l'alinéa 2 de l'article 331 du même Code et qu'après chacune de ces dépositions, les dispositions de l'article 332 dudit Code ont été
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6137252ecd5801467741ba51
22 novembre 1989
22 novembre 1989
Pierre X..., enquêteur de personnalité, a été entendu après avoir prêté le serment prescrit par l'article 331 du Code de procédure pénale ; "alors que cet enquêteur avait été dénoncé comme expert de
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61372641cd5801467742425f
24 novembre 2004
24 novembre 2004
sans prestation de serment, mais après avoir accompli les autres formalités de l'article 331 dudit Code ; que ces seules énonciations ne mettent cependant pas la Cour de cassation en mesure de s'assurer
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6079a8759ba5988459c4d57c
1 décembre 1999
1 décembre 1999
331 et 335 du Code de procédure pénale ; Attendu que tout témoin cité et dénoncé régulièrement est acquis aux débats et doit, à peine de nullité, avant de déposer, prêter le serment prescrit par l'article
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6137253fcd5801467741c308
2 juillet 1991
2 juillet 1991
Y... a satisfait aux obligations de l'article 331 du Code de procédure pénale ; "alors que cette énonciation générale ne saurait suppléer à la mention expresse de la prestation de serment dans les termes
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61372652cd58014677424a94
3 mars 2004
3 mars 2004
(procès-verbal des débats, page 8) ont déposé séparément et oralement ; "alors que conformément aux exigences de l'article 331 du Code de procédure pénale, applicable à tous les témoins, y compris ceux
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6079a89f9ba5988459c4e489
6 décembre 1972
6 décembre 1972
. ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE
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613725e9cd580146774217d7
25 octobre 2000
25 octobre 2000
des témoins visés au moyen, il a été satisfait à toutes les prescriptions de l'article 331 du Code de procédure pénale ; Que cette mention implique que ces témoins ont déposé séparément l'un de l'autre
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6137260fcd58014677422a91
1 décembre 1999
1 décembre 1999
des témoins reprochables et doit par conséquent témoigner sous serment" ; Vu les articles 331 et 335 du Code de procédure pénale ; Attendu que tout témoin, régulièrement cité et dénoncé, est acquis
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